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DONATION


 

 

  

 

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

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Donation


Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte".

L'article 932 du code civil dispose que

"La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié."

Quotité disponible

En présence de descendants (d'enfants, de petits-enfants)

Le donateur ne peut disposer que d'une partie de ses biens s'il a un (ou des) descendant(s).

La part des biens dont le donateur peut disposer librement varie suivant le nombre de ses enfants :

  • la moitié s'il y a 1 enfant,
  • le tiers s'il y a 2 enfants,
  • le quart s'il y a 3 enfants ou plus.

En l'absence de descendant et de conjoint survivant

En l'absence d'enfant et de conjoint survivant non divorcé, le donateur peut disposer de la totalité de ses biens sous forme de donations.

Donation au conjoint survivant non divorcé

En présence de descendants (d'enfants, de petits enfants)

En présence d'enfants et/ou de petits enfants, issus ou non du mariage, l'époux (donateur) peut disposer en faveur de l'autre conjoint :

  • soit de la propriété de ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible en pleine propriété qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants),
  • soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
  • soit la totalité de ses biens en usufruit.

Les donations et legs reçus du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

Sauf disposition contraire du donateur, le conjoint survivant peut décider de ne recevoir qu'une partie des biens dont il a été disposée en sa faveur.

En l'absence de descendant et en présence d'un conjoint survivant

En l'absence d'enfant et de petit-enfant, le conjoint survivant est réservataire pour 1/4 des biens, la quotité disponible est de 3/4.

 



Donation-partage


La donation partage est un acte qui permet  aux pères et mères, légitimes, naturels ou adoptifs, de répartir de leur vivant et par acte notarié tout ou partie de leurs biens existants entre leurs enfants.

La donation-partage n'est pas rapportée à la succession du donateur.

Donation en avancement d’hoirie

La donation en avancement d'hoirie est une somme ou bien attribué à un héritier en avance sur sa part d’héritage, sans rompre l’égalité entre héritiers. Ces donations sont rapportables au moment de la succession pour préserver l’égalité.

Donation par préciput
 

La donation par préciput est une libéralité qui permet  d’attribuer une somme ou un bien hors succession à un héritier, en plus de sa part réservataire, et prélevée sur la quotité disponible. Elle peut aussi être attribuée par testament.

Déclaration des  donations

L'alinéa 1er de l'article 784 du code général des impôts dispose :

"Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes".

Donation et assurance vie

l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat ; [....] un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; Cass. ch. Mixte.  21 déc. 2007

 

BIENS PROPRES

LIBERALITE

 



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