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DROIT


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

NCPC Section V Le droit

NORMES JURIDIQUES  JUGE  DIFFEREND   REGLEMENT DES DIFFERENDS


 

LE DROIT

Le droit est l'ensemble des règles, des normes et des principes qui régissent les rapports sociaux et qui sont sanctionnées par l'Etat.


Le droit, s'il est exprimé  et formulé de façon abstraite et impersonnelle, en visant de façon identique toutes les personnes composant le corps social, est le droit objectif.  Le droit se rattache de façon intime à la justice. En latin le mot "jus" est une racine de "justitia".  Le droit dit ce qui est juste.

Le droit, s'il est exprimé et formulé par rattachement à un sujet de droit, est le droit subjectif.

Droit et office du juge


La source principale du droit est la loi. Les deux notions ne sont pas identiques.

Dans la hiérarchie des normes juridiques la prééminence est celle de la Constitution.  La Constitution détermine les domaines d'applications respectifs de la loi et des règlements. L'article 34 de la Constitution définit le domaine législatif en confiant à la loi la détermination des principes fondamentaux, l'application étant définie par les règlements.

Dans les normes juridiques on trouve par ailleurs les principes qui sont reconnus par la jurisprudence.

Ensuite viennent les traités internationaux. La prééminence des traités internationaux sur les lois nationales, même postérieures , a été reconnue par la Cour de Cassation depuis l'arrêt Jacques Vabre (Ch. mixte, 24 mai 1975) et par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolo (20 octobre 1989).

Après les traités vient ensuite la loi (Codes dans leur partie législative, lois et ordonnances ) , puis les décrets, les arrêtés et ensuite les circulaires.

La norme individuelle peut soit résulter d'une décision administrative individuelle, soit d'une décision de justice.

On peut considérer que le contrat, qui fait "la loi entre les parties", constitue une norme juridique individuelle de droit privé qui résulte de la norme supérieure que constitue l'article 1134 du Code civil. 

Dans un litige, le juge "dira droit"  (après éventuellement des jugements avant dire droit) : il dira ce qui est le droit des parties, sur la base de l'ensemble des normes. 

En conséquence il "fera droit" ou "ne fera pas droit" aux demandes et défenses des parties (y compris les subsidiaires) qui constituent les prétentions des parties en décidant si elles sont recevables et dans cette éventualité si elles sont bien fondées.

Le droit est un ensemble de normes, dont un but fondamental est d'assurer la sécurité juridique. Depuis un certain nombre d'années le droit fait l'objet d'une production dont la qualité peut être considérée comme inversement proportionnelle à la quantité, avec un défaut de lisibilité contraire à l'exigence de sécurité juridique.


SOURCES DU DROIT


En droit français, comme dans beaucoup de droits romano-germaniques, on distingue le droit privé et le droit public.


CLASSIFICATION THEMATIQUE DU DROIT : LES BRANCHES DU DROIT    

DROIT PUBLIC 


Un droit

"Un droit" est la  liberté d'accomplir une action (droit de vote) ou la  possibilité d'y prétendre ou de l'exiger (droit de propriété, droit au travail, droit de grève, etc. )


L'univers juridique est structuré par la distinction entre les SUJETS DE DROIT et les OBJETS DE DROIT

v. LES BIENS   LES PERSONNES


L'action judiciaire tend à reconnaitre que la demande basée sur l'intérêt est fondée en droit, c'est pour cela que la décision judiciaire  au fond va "dire droit". 

Moyens     Prétentions


CASSATION

 


 

 

LES DROITS

Droit de propriété


Droit au Compte


Droit au Crédit


Droit au Logement


Droit au Procès Equitable


Droit à ce que la cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant

 

 


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