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DROIT A L'IMAGE


 

 

  

 

 

DROITS CIVILS  IMAGE


Droit à l'image

Le droit à l’image, en tant qu’attribut des  personnes , fait partie du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil . Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu consacré par la jurisprudence 


Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :


Il est de principe que lorsque une personne, photographiée sans son autorisation en dehors de tout événement d'actualité le concernant, fonde son action sur l'article 9 du code civil en alléguant que le reportage a porté atteinte à son image et à sa vie privée d'une part et à sa réputation d'autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté, l'action ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et la diffusion de l'image de l'intéressé n'est pas légitimée par le principe de la liberté de la presse. Est exactement qualifiée d'atteinte au droit au respect de la vie privée le fait de publier dans un hebdomadaire la photographie d'un professeur non autorisée par celui-ci accompagnée d'une légende inappropriée et prise à l'insu de l'intéressé au cours d'une mise en scène justement dénoncée, dans le cadre d'un reportage effectué en 2007 sur la crise des banlieues (CA Bordeaux 17 septembre 2009 )
 

La liberté de communication et d'information autorise la publication d'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité à condition que soit respectée la dignité humaine (cf  Agen 17 juin 2008 )

Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo. 

La publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'inaliénabilité du droit au respect qu'il institue, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement qu'il déciderait de réaliser  (Cass. soc. 12 juillet 2002 )

l'autorisation de publier la photographie d'un mannequin professionnel peut être présumée Cass. civ. 4 novembre 2004

Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la reproduction de la photographie de l'artiste sur la jaquette d'une compilation, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, est soumise à autorisation préalable et que, faute d'avoir été autorisée par l'intéressé, cette reproduction est illicite et porte atteinte au droit à son image (Cass. civ. 1 24 septembre 2009)


RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DROIT A L'IMAGE

illustrant un article portant atteinte au droit au respect de la vie privée de Charlotte X..., la publication de ces photographies, sans son consentement, portait nécessairement atteinte au droit au respect de son imageCass. civ. 2 25 novembre 2004
 


Le droit à l’image est applicable  à Internet .

Le juge des référés au regard des articles 809 al. 2 du code de procédure civile et 9 alinéa 2 du code civil a le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte  à la vie privée et à l'image ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte.


MANIFESTATIONS SPORTIVES ET DROIT A L'IMAGE

 l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion, Cass. com. 17 mars 2004

 

 


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