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DROIT ALIMENTAIRE


 

 

  

 

REPERTOIRE JURIDIQUE   


DROIT ALIMENTAIRE

Sécurité sanitaire et libre circulation des denrées alimentaires dans l’UE et dans le cadre de l'OMC
 

Les denrées alimentaires circulent librement dans l'UE conformément aux principes généraux de libre circulation des produits. Cette libre circulation se heurte à la volonté des Etats de garantir la sécurité des produits circulant sur leur territoire avec de plus récemment le développement du principe de précaution .

En ce qui concerne l'Europe les impératifs de santé publique ont été utilisés récemment en particulier concernant  la "vache folle", l'ESB. Par ailleurs à l’occasion de l’affaire Greenpeace France et autres c. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche  la Cour a  pour la première fois traité du principe de précaution. Ce dernier avait été invoqué par les États membres dans une question préliminaire du Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la directive communautaire relative aux organismes génétiquement modifiés  (v. le dossier OGM)

Le principe de précaution et son conflit avec la libre circulation ont  fait l'objet de contentieux dans le cadre de l'OMC. Deux  affaires en matière de sécurité alimentaire ont été  d’un intérêt particulier pour le développement du principe de précaution : les différends ayant opposé les États-Unis et l’Union européenne d’une part à propos de la viande de bœufs traités aux hormones,  et le différend ayant opposé le Japon et les États-Unis à propos de certains produits agricoles

 

La sécurité alimentaire

Les législateurs nationaux ont développé une législation et une réglementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.  Celle ci résulte en particulier de la législation et de la réglementation sur les fraudes et falsifications. Elle s'insère dans la protection du consommateur et en particulier de sa santé. Elle relève des problèmes de gestion des risques avec l'émergence du principe de précaution.

Le législateur européen  a consacré le droit a à la sécurité sanitaire alimentaire par  le Règlement CE 178/2002, entré totalement en vigueur depuis le 1er janvier 2005 dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.

Ce texte unifie tout le droit alimentaire européen. Il affirme, réaffirme et juxtapose des principes dont les plus importants sont les suivants

  • l'obligation générale de sécurité ;

  • l'obligation de conformité ;

  • le principe de précaution ;

  • l'obligation de traçabilité externe.

  • La réglementation en matière de sécurité alimentaire concerne en particulier

    •  les additifs utilisés dans la production pour allonger la durée de conservation

    • les pesticides et autres contaminants

    • les substances allergiques

    Lé réglementation sur la sécurité alimentaire est aux confins du droit de l'environnement , avec en particulier les problèmes de pollution, et du droit de l'agriculture

    Réglementation en matière de denrées alimentaires

    L'étiquetage, la  présentation et la publicité des denrées alimentaires font l'objet d'une réglementation

    Interviennent dans l'application de la réglementation diverses institutions dont en particulier l' AFSSA, AFSSAPS et DGCCRF

    Indications géographiques, appellation d'origine, labels
     

     

    Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

     

    BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE  
    ALIMENTS  

     

     

    JURISPRUDENCE DROIT ALIMENTAIRE

        ALIMENTATION   

     

     

    DROIT DE LA SANTE


     

    Ouvrage de référence

    International Food Law, ed ; Kellam et Guarino, Prospect, 2000

    Liens aux dispositions législatives

    Canada

    http://aceis.agr.ca

    California

    http://www.leginfo.ca.gov/calaw.html

    Malaysia : Agriculture

    www.moa.my/stat.html

    US Code, title 7 , Agriculture

    http://uscode.house.gov/title_07.htm

     


     

    Directive n° 92/59 du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité des produits

    Loi française sur la sécurité générale des produits (loi n° 83-660 du 21 juillet 1983)

    Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et la notion de traçabilité

    Commission d'enquête parlementaire créée le 9 octobre 1999 : rapport "Transparence et sécurité de la filiale alimentaire française : bilan et propositions"

    Conseil National de l’Alimentation

    http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/consommation/cna/

     

     

     

     


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