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DROIT COMPTABLE


 

 

  

 

 

Le droit comptable

Le droit comptable  est né avec  l’ordonnance de Colbert en 1673. La comptabilité étant un moyen de preuve entre commerçants,  ce qui nécessitait des règles de forme.

Jusqu'à la révolution industrielle du XIXè siècle, le droit comptable français a été un droit de la preuve.  Le droit comptable était alors un droit créé pour la protection des créanciers, servant de preuve dans des opérations très limitées, notamment celles impliquant un partage (succession, partage de société, faillite) et basé sur le respect de formes bien particulières.
 
Au dix-neuvième siècle et dans la première partie du vingtième le droit comptable s'est modifié dans le cadre de la transformation profonde du monde économique et social. Il est devenu alors davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Les plans comptables de 1947 et de 1957 en sont devenus les textes de base,  Il s'agit de normaliser la présentation et à l’exploitation des comptes. Ces normes ont  une force obligatoire faible. Le droit comptable est un droit au service d'autres droits et notamment du droit fiscal.

Le terme de droit comptable, apparu dans notre langage dans les années 1960  Aujourd’hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d’information  destiné aux  cocontractants, aux associés, aux salariés, aux investisseurs  etc…


La réglementation de la comptabilité a commencé par des éléments de droit  fiscal  et de droit social . La recherche de méthodes communes date de 1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable droit comptable.

Depuis les années 1960, dans la deuxième partie d'une période de croissance sans précédent (les trente glorieuses) le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Les quatrième et septième directives du Conseil des communautés européennes de 1978 et 1983 ont fait que le droit français s'est inspiré du modèle anglo-saxon et le droit britannique  du modèle  "romano-germanique". Le droit comptable est alors véritablement reconnu : il s'appuie sur des principes de base, sur des textes de niveau plus élevé, plus nombreux et se démarque des droits adjacents.
 

Le droit comptable s'est internationalisé. Il y a eu la mise en oeuvre des directives européennes, mais aussi   au moins pour les grandes structures à un rapprochement mondial des règles. Les  règlements 99-02 et 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 homologués par les arrêtés du 22 juin 1999, la mise en oeuvre du règlement européen du 19 juillet 2002, ont donné une nouvelle orientation. Le droit comptable est devenu plus structuré : le plan comptable général et la méthodologie sur les comptes consolidés en sont les textes de base, en liaison cependant avec les règles législatives et réglementaires qui leur donnent force obligatoire


La jurisprudence et la doctrine ont fait évoluer le droit comptable et ont été à l’origine de l’élaboration des premières lois comptables intégrées dans le code de commerce par la loi du 30 avril 1982.
 

Le développement du droit comptable

Le droit comptable s'est développé sous l'influence du droit européen,  principalement de directives européennes dont les 2 principales sont :
 

  • la 4ème directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger une annexe et les règles en matière de publicité et de révision des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la présentation des états financiers.

  • La 7ème directive de droit européen relative à la présentation des comptes consolidés
     

La loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles applicables à la comptabilité des commerçants.

  • art L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce) les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

  • Art L 123-12 (art. 8 à 17) : obligations sur la comptabilité des commerçants.

Le code de commerce a développé également les principes comptables et les méthodes d’évaluation comptable
D’autres lois peuvent être considérées comme ayant été  des sources du droit comptable.

loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
loi du 1er mars 1986 prévention et règlement amiables des entreprises en difficulté
loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des entreprises
loi du 6 avril 1998 chargée de la réforme et de la normalisation comptable
 

Le code général des impôts complète le droit comptable en ce qui concerne les provisions réglementées, l’amortissement et les règles d’évaluation.


Le décret du 29 novembre 1983 a complété la loi comptable, il prévoit notamment l’obligation pour les commerçants d’établir un document décrivant les procédures et l’organisation comptable ainsi que l’existence de la tenue de certains livres obligatoires : livre d’inventaire, livre de journal.


La jurisprudence a  participé à l'évolution du  droit comptable par la recherche et de la mise en évidence d’infractions tels que les faux en écriture, l’écriture de faux, la banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, délits fiscaux.
La doctrine émane de publications, de réponses ministérielles, des circulaires et des documents de l’administration fiscale.


Le droit comptable est formé par le Code de commerce, le Plan comptable général (PCG) et le référentiel de l'Autorité des normes comptables

Les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce constituent le  cadre  des règles comptables générales, applicables à tous les commerçants qu’ils soient personne physique ou personne morale. Les règles contenues sont identiques au Plan comptable général.

Par ailleurs pour les sociétés commerciales, des règles spécifiques intéressent l’établissement des comptes consolidés, la diffusion et le contrôle des comptes annuels ainsi que des autres documents qui doivent les compléter.

Le Plan comptable général, élaboré par le Comité de la réglementation comptable, est le référentiel applicable aux comptes individuels de toutes les entreprises. Ce document de 400 pages, divisé en cinq parties, intéresse toute personne physique ou morale soumise àux obligations légales , avec l'obligation d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Des adaptations peuvent y être apportées notamment dans le cadre des plans comptables professionnels en fonction des spécificités des branches d’activité. Il contient l’énoncé de principes généraux dont le but est de donner une image fidèle de la situation et des opérations de l’entreprise en respectant les règles de prudence et les obligations de régularité et de sincérité.


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