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DROIT DE L'AUDIOVISUEL


 

 

  

 

DROIT DE L'AUDIOVISUEL  CINEMA  TELEVISION PAR CABLE ET RETRANSMISSION PAR SATELLITE

A la différence de la presse, la création de  moyens de communication  est soumise à autorisation, suivant des modalités qui découlent des techniques de diffusion Certaines des dispositions  sont justifiées comme  un moyen de protéger cette liberté en évitant une emprise trop prégnante des puissances financières

Les  textes concernant  les infractions en matière d'audiovisuel, reprennent les principes prévus par la loi de 1881 en les adaptant aux contraintes techniques qui lui sont propres.

La loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, a surtout aménagé le dispositif de celle de 1881 en ce qui concerne les responsables et les modalités du droit de réponse.

Elle a aussi créé le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui surveille les conditions de diffusion et  veille  au respect des impératifs prévus par la loi.

Le droit de réponse  de la loi de 1881 a été repris par la loi relative à la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982, mais adapté aux conditions spécifiques des médias concernés. Il est moins largement ouvert et suppose que la personne ait été l'objet d'"imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation [...] dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle"(article 6) et les modalités d'exercice de ce droit sont rigoureusement encadrées par le décret d'application du 6 avril 1987.

Le développement de l'internet met en question la spécificité de l'audiovisuel dans le développement de la société de l'information.


LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
 

 

 


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