DROIT DE L'INFORMATIQUE

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Loi_du_1er_juillet_1998_sur_la_protection_des_bases_de_données

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Les contrats portant sur le matériel ou le logiciel

- Le contrat de fourniture de matériel (Vente et location de matériel) - Le contrat portant sur un logiciel (Qualification -Obligations des parties) - Le contrat d’ensemblier informatique - (Ensemblier clés en mains et ensemblier co-traitant)

- Les contrats de la distribution informatique (Réseaux commerciaux - Intermédiaires du commerce)

Les contrats de services

Les contrats de services informatiques (Maintenance - Formation - Audit - Surveillance - Sous-traitance de spécialité et traitement à façon - Les contrats de location (et apparentés) (Infogérance - Colocation à distance de système ou de logiciel - Utilisation d’une base de données )

Elaboration du contrat

Obligations des parties

(Obligations du client

-Obligations du prestataire de services

Informatique et utilisation de la langue française - protection du consommateur

Mode_d'emploi_d'un_logiciel_et_langue_francaise

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SIGNATURE ELECTRONIQUE

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