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loi_du_21_juin_2004_pour_la_confiance_dans_l'economie_numerique Les contrats relatifs à l’internet La fourniture d’accès (Contrat de fourniture d’accès ) L’hébergement ( Contrat d’hébergement )
- Les référencements - Les contrats d'affiliation - La création d’un site
Dispositions pénales de la loi du 1er aout 2006 Décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins Décret du 7 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituées par l'article L 331-17 du C¨PI R 335-3 et R 335-4 protection juridique des mesures de protection ou d'information Répression des téléchargements illicite sur les réseaux "peer to peer" avec des sanctions pénales. Accès internet et droit social L'utilisation réitérée de l'accès internet de l'entreprise pour visiter des sites prohibés constitue une faute grave ( Cass. soc. 6 mars 2007) |
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