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DROIT DE L'INTERNET


 

 

  

 

DROIT DE L'INFORMATIQUE ] [ DROIT DE L'INTERNET ] COMMERCE ELECTRONIQUE ] SIGNATURE ELECTRONIQUE ] COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ] ADRESSE IP ]

LE DROIT DE L'INTERNET

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

FICHES THEMATIQUES

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INTERNET

INTERNET

 

loi_du_21_juin_2004_pour_la_confiance_dans_l'economie_numerique

loi_du_12_juin_2009_favorisant_la_diffusion_et_la_protection_de_la_creation_sur_internet_(loi_hadopi)

loi_du_29_octobre_2009_relative_a_la_protection_penale_de_la_propriete_litteraire_et_artistique_sur_internet_(hadopi_2)


Le réseau internet constitue un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Les sites internet

Les forums de discussion

Les blogs

Les réseaux sociaux


Les contrats relatifs à l’internet

 La fourniture d’accès (Contrat de fourniture d’accès  internet FAI)

  L’hébergement ( Contrat d’hébergement ) 

HEBERGEURS


-La vente « en ligne » et le commerce électronique 

- Les référencements 

- Les contrats d'affiliation

-  La création d’un site 

-Le contrat de création et de développement d’un site

- Contrat de création d’un nom de domaine

Loi du 1er aout 2006

Dispositions pénales de la loi du 1er aout 2006

Décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Décret du 7 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituées par l'article L 331-17 du C¨PI

R 335-3 et R 335-4

protection juridique des mesures de protection ou d'information

Répression des téléchargements illicite sur les réseaux "peer to peer" avec des sanctions pénales.

Accès internet et droit social

L'utilisation réitérée de l'accès internet de l'entreprise pour visiter des sites prohibés constitue une faute grave ( Cass. soc. 6 mars 2007)

Accès à internet et liberté de communication et d'expression

Dans sa décision sur Hadopi 2 (décision n° 2009-580 DC,) le Conseil Constitutionnel a affirmé que la  liberté de communication et d'expression implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne.


HADOPI


CONTRATS ELECTRONIQUES   COMMERCE ELECTRONIQUE

MESSAGERIE ELECTRONIQUE


LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

La loi du 12 mai 2010 énonce à son article 1 que "Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs"
 

A l'article  2  elle définit ainsi le jeu de hasard "

"Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain."


 DROIT PENAL DE L'INTERNET CYBERDELITS

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne


VIE PRIVEE ET INTERNET


JURISPRUDENCE

Internet et marques

Internet et droit d'auteur

Internet et droit social

Service de bourse en ligne

Paiements sécurisés sur internet

Responsabilité des prestataires d'hébergement

Responsabilité du commerçant électronique


 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE L'INTERNET


Réquisition judiciaire électronique (article 60-2 du Code de procédure pénale)

Décret_du_26_octobre_2007_relatif_à_la_mise_à_disposition_de_données_par_voie_électronique


fiscalite_et_economie_numerique

 

 


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