Le droit de la concurrence
, tel que développé par la législation économique maintenant
codifiée dans les dispositions du
code de commerce
(codifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la
liberté des prix et de la concurrence), a pour but de déterminer les règles du processus
concurrentiel dans le marché et de réprimer les atteintes aux mécanismes de
marché et a son fonctionnement loyal et transparent.
Le droit français de la
concurrence s'applique aux produits achetés en France même si
ces produits doivent être distribués ou revendus à l'étranger
(Cass. Com. 16 juin 1998)
Les règles définies
par le Code de Commerce s'appliquent à toutes
les activités de production, de distribution et de services, y compris celles
qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions
de délégation de service public (article
L 410-1)
Il définit les limites des pratiques admissibles en matière de conquête et
d'appropriation de clientèle en interdisant les pratiques définies comme
anti-concurrentielles ou
restrictives de concurrence.
L'application
du droit de la concurrence repose sur le
Conseil
de la Concurrence. Celui-ci, qui ne constitue pas une
institution juridictionnelle (Cons. Cons. 23 janvier 1987, D.
1988. 117 n. Luchaire) est un organisme qui remplit une mission
ayant pour finalité la défense d'un ordre public économique (
Paris, 8 sept. 1998, D. Affaires, 1998.163; obs. J.F.; Contrats
Conc. Consom. 1998, n° 164, obs. Malaurie Vignal)
Le
droit français de la concurrence s'inscrit dans le cadre du droit de la
concurrence européen, celui-ci s'appliquant lorsque l'atteinte concurrentielle
ne se limite pas au cadre national mais visant à protéger le marché européen
en tenant compte des marchés nationaux.
Le
droit français dans le cadre des dispositions du
Code
de Commerce, qui a entre autres codifié l'Ordonnance de 1986 ,
affirme le principe de libre concurrence et réglemente les
pratiques
anti-concurrentielles ainsi que les ententes et
sanctionne les abus de position dominante.
Les
autorités de la concurrence utilisent une approche qui tend à se
fonder sur le pouvoir de marché. Les restrictions de
concurrence résultant des accords de coopération ont pour objet
d'éviter que ceux ci restreignent la concurrence entre les
parties ou affectent les tiers.
Les
autorités utilisent des analyses qui tendent à prendre en compte
les effets de portefeuille comme les effets de réseaux.
Les dispositions concernant le
contrôle
des concentrations ont par ailleurs été modifiées par la loi sur
les NRE .