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DROIT DE LA PRESSE


 

 

  

 

 

JOURNALISTES PROFESSIONNELS   AGENCE DE PRESSE   LIBERTE DE LA PRESSE  PHOTOGRAPHIE


LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
 

ARTICLE 9 DU CODE CIVIL   VIE PRIVEE  LE DROIT A L'IMAGE

DROIT DE L'INTERNET


BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
DIFFAMATION DIFFAMATION DIFFAMATION DIFFAMATION
 

DROIT DE LA PRESSE

La loi du 29 juillet 1881 a substitué aux systèmes de contrôle préalable d'autorisation et de censure un système de simple déclaration et de contrôle a posteriori, supprimant par ailleurs  les délits d'opinion.

Les conditions, restrictions, infractions sont multiples mais la loi a  offert une première garantie en fixant très précisément les limites de la liberté de la chose écrite, en définissant elle-même les abus qu'elle entendait sanctionner et en organisant la responsabilité de ceux qui les commettent.

S'agissant des personnes poursuivables, la loi a organisé une "responsabilité en cascade" : sont considérés comme auteurs principaux d'abord les directeurs de la publication ou les éditeurs, à défaut les auteurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Ainsi il y a pratiquement toujours un responsable. 

Ce mécanisme a été repris par d'autres textes, en matière d'enregistrement audiovisuel (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982), d'atteintes à la vie privée, à la protection des mineurs, à l'autorité ou à l'indépendance de la justice lorsque les infractions qu'ils créent sont commises par la presse écrite ou audiovisuelle, mais aussi dans des domaines différents et donc avec des responsables différents comme celui des infractions en matière de publicité (article L. 121-5 du Code de la consommation).

ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Le législateur a cependant prévu que certaines personnes, dont la liberté d'expression est particulièrement importante, jouissent d'une immunité totale ou partielle dans l'exercice de certaines de leurs fonctions (parlementaires, auteurs de compte rendus des séances des assemblées ou des audiences de justice faits de bonne foi, auteurs de discours et écrits devant les tribunaux : article 46 de la loi) ; des dispositions du même genre existent pour la communication audiovisuelle.

Le législateur a limité les atteintes à liberté d'expression en soumettant  la procédure à un formalisme procédural qui est complexe et  ainsi protecteur des personnes poursuivies.

ABUS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION   PROCEDURE EN MATIERE DE PRESSE

Il s'agit en particulier de l'instauration de délais courts et stricts. La victime doit agir dans les trois mois du premier acte de publication, peu important que le journal ou le livre continue à être exposé au-delà. Elle doit effectuer ensuite périodiquement des actes de poursuites dans le même délai pour éviter la prescription.

La victime doit par ailleurs préciser très exactement les expressions critiquées, les infractions qu'elles constituent et les sanctions qui les frappent. La qualification adoptée est intangible. La personne poursuivie  doit être ainsi mise en mesure de déterminer très clairement ce qui lui est reproché. 

 

ABUS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION
ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
PROCEDURE EN MATIERE DE PRESSE
LIBERTE D'EXPRESSION
PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI
EXCEPTION DE VERITE
DROIT DE REPONSE
REFERE DIFFAMATION
RESPECT DE LA VIE PRIVEE
PROTECTION DE L'IMAGE DE LA PERSONNE
JOURNALISTES PROFESSIONNELS
DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE


DISTRIBUTION DE LA PRESSE

LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse


 

JOURNALISTES PROFESSIONNELS


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TVA : regime_de_la_presse_et_de_ses_fournisseurs


Perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle

 


 

 


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