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DROIT DE PROPRIETE


 

 

  

 

DROIT


 

 

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil relatif à la propriété.

Il est  protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ; Cass. civ. 2 23 octobre 2003

Il est imprescriptible :  la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive,  Cass.civ. 3 5 juin 2002

Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent être titulaires du droit de propriété.

le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal Cass. ass. pl. 7 mai 2004 ;

 

 

 


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