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DROIT DES BASES DE DONNEES


 

 

  

 

DROIT DE L'INFORMATIQUE

Loi_du_1er_juillet_1998_sur_la_protection_des_bases_de_données

Code de la Propriété Intellectuelle Droits des producteurs de données


 

Bases de données

Ensemble de données organisées et structurées stockées dans un dispositif informatique. L'organisation et la structure de la base de données permet la consultation par requête et la manipulation des informations.

L'organisation des bases de données peut se faire suivant des modèles relationnels (avec des associations par liens) , des modèles hiérarchiques (par des diagrammes en  arbres)   et des modèles de réseau.

La manipulation des bases de données se fait par des logiciels de gestion de bases de données (GBD)

Les fichiers de la base de données contiennent les informations, ainsi  les index, les listes de contrôle d'accès et le journal des opérations .

Protection des bases de données

A l'origine la protection des bases de données a été fondée sur le  droit d'auteur  et la sanction du parasitisme . La directive du 11 mars 1996  a défini un régime juridique spécifique de protection des bases de données qui a été transposé en France par la  Loi_du_1er_juillet_1998, codifiée dans le Code de la Propriété Intellectuelle Droits des producteurs de données

Le Code de la propriété intellectuelle définit  la notion de base de données comme un "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (art. L.112-3 Code de propriété intellectuelle )

Les bases de données peuvent désormais bénéficier d'une protection notamment au titre du droit d'auteur et des droits des producteurs de bases de données, ces différents régimes de protection pouvant se cumuler.

La protection d'une base de données  est subordonnée à son originalité, condition de la protection par le droit d'auteur.

Le critère d'originalité s'apprécie notamment par le choix,  dans la sélection du contenu et son organisation, la disposition ou le mode d'assemblage des informations . L'organisation doit être le fruit d'un apport intellectuel de présentation et d'ordonnancement, traduisant la personnalité de son auteur et protégeable à ce titre. Ce qui est protégé est  la forme et  la structure de la base de données et non les informations qui sont contenues.

Comme toute oeuvre de l'esprit, la base de données est protégées contre sa reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit.  La violation de cette interdiction  constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 € (articles L. 335-2  et s. ). Des dommages-intérêts peuvent être par ailleurs alloués afin de réparer le préjudice subi par l'auteur du fait de la contrefaçon.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions.

Par ailleurs la loi du 1er juillet 1998 a instauré une protection spécifique  au profit des producteurs de bases de données, afin d'éviter toute appropriation et/ou utilisation frauduleuse du résultat d'investissements majeurs.

Cette protection bénéficie aux seuls producteurs de bases de données, à savoir les personnes qui prennent "...l'initiative et le risque des investissements correspondants" (art.  L.341-1  ).

Cette protection "sui generis" du producteur de base de données est indépendante, et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Cet investissement doit être nécessaire à la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données.

Cet investissement doit être par ailleurs "substantiel". Le critère d'investissement substantiel est apprécié par les juges du fond, au regard notamment des coûts récurrents de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données.

Le producteur peut interdire l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données (art. L.342-1 .).

Le producteur peut interdire la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base, quelque qu'en soit la forme.

Le producteur dispose de la faculté d'interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Le fait de porter atteinte aux droits d'un producteur d'une base de données est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 € (article L.343-1), les peines étant doublées en cas de récidive. Des dommages-intérêts peuvent être par ailleurs alloués au producteur afin de réparer le préjudice subi du fait de l'atteinte portée à la base de données.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions.


Annuaire et base de données

"attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des constatations de l'expert que la base annuaire constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom et qui ne se résout pas à l'annuaire qu'elle a l'obligation de tenir et de mettre à jour, l'arrêt ajoute que cette base n'est pas constituée seulement des renseignements fournis par les abonnés mais qu'elle est enrichie d'autres informations, dont plus de la moitié viennent de la société France Télécom, de façon à former un ensemble spécifique pour lequel celle-ci a conçu et défini les opérations utiles en leur affectant les moyens correspondants ; qu'il relève encore que cette base de données avait été constituée par un apport intellectuel de la société France Télécom, chiffré par l'expert en effort d'investissement de sept cent trois hommes par mois de travail correspondant à 10, 6 millions d'euros entre 1992 et 2000 ; que la cour d'appel n'a ainsi pas reconnu à la société France Télécom un droit sui generis sur l'annuaire, mais sur la base de données constituée à partir des informations résultant de l'annuaire et enrichies par elle ; que le moyen n'est pas fondé ; "  Cass. com. 23 mars 2010

Protection des producteurs de bases de données et notion d'investissement

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab Aff. C-46/02 Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab Aff. C-338/02) a dit pour droit que "la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données", que "la notion d'investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la Directive n° 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d'assurer la fiabilité de l'information contenue dans ladite base, au contrôle de l'exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d'éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion".

Une cour d'appel juge dès lors à bon droit que n'est pas protégeable au titre du droit "sui generis" reconnu aux producteurs de bases de données par l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d'un journal sur les indications des annonceurs dès lors que l'obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n'ont pas donné lieu à un investissement substantiel sur le plan qualitatif ou quantitatif autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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