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DROIT DES CONTRATS


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

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ACTUALITE

DROIT DES CONTRATS

 

CODE CIVIL BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
CONTRAT DROIT DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS CONTRAT

VOLONTE

LE DROIT DES CONTRATS

Le droit des contrats est une branche du droit civil.

Le droit des contrats s'inscrit dans le droit des obligations . A la différence du droit de la responsabilité délictuelle il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au rapport d'obligation. 


 

 

   

CONTRATS

DROIT DES CONTRATS

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

GROUPES DE CONTRATS

SOLIDARISME CONTRACTUEL

OBLIGATIONS ET VOLONTE

DROIT ET JUDICIARISATION DE L'ECONOMIE

  

 

DROIT COMMUN DES CONTRATS

Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats.  Ces règles  définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations de "bonne foi"

Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi  mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).

Les obligations nées du contrat

Le contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose.

Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui sont prévus par le contrat.

Les contrats spéciaux

Le Code Civil définit aussi les règles qui s'appliquent aux contrats nommés dans le cadre des contrats spéciaux

Les contrats conclus entre commerçants sont par ailleurs soumis aux règles du Code de Commerce. Certains contrats créés par la pratique sont essentiellement de nature commerciale, tels l'affacturage.

L'évolution du droit des contrats

Le droit des contrats s'était développé dans le cadre dé développement de l'autonomie de la volonté individuelle qui s'affranchissait des barrières de l'Ancien droit dues à l'organisation religieuse, sociale et politique de l'Ancien Droit et des règles corporatistes.

Avec la révolution industrielle  le droit des contrats  s'est adapté à l'évolution économique. Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont  entrainé le développement d'une jurisprudence de protection . La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d'adhésion

Contrats et consommation

Dans la mesure où la volonté de l'individu n'est que formel à l'exception d'une intervention comme condition de la relation, les tribunaux s'efforcent d'opérer un contrôle du contenu contractuel, celui-ci  résultant en fait de la volonté unilatérale du stipulant, pour en écarter les clauses abusivement onéreuses. Le code civil s'inscrivait dans une philosophie de libéralisme où la liberté individuelle légitimait l'obligation consentie. L'altération de la volonté individuelle dans le cadre des contrats de guichet ou des conditions générales imposées remettait en cause pour les juges la valeur d'un engagement onéreux et déséquilibré.

Cette tendance sera à l'origine du développement du droit de la consommation, maintenant codifié dans le cadre d'un code de la consommation,  et en particulier de la réglementation nationale et européenne des clauses abusives et qui amène à une série de règles de protection dans les contrats.

Contrats d'adhésion et contrats négociés

Le droit des contrats se développe en domaine du fait de la qualification contractuelle de relations économiques  entre les opérateurs économiques et leurs clients et usagers. mais avec un affaiblissement des règles contractuelles. Les règles du droit commun des contrats dans ces contrats d'adhésion sont en effet complétées ou modifiées de façon impérative par le développement de la réglementation, dont l'essor correspond principalement à ces relations collectives. On assiste à une renaissance du formalisme, censé protéger le consentement , et à une remise en cause de l'autonomie contractuelle.

C'est ainsi que les contrats de masse, tels que l'assurance ou le transport, font l'objet d'une réglementation qui s'inscrit dans la réglementation générale des activités concernées. L'interventionnisme législatif et jurisprudentiel  ont fortement réduit le domaine effectif de l'autonomie de la volonté dans les contrats d'adhésion. 

Du dirigisme au libéralisme contractuel

Le retour au libéralisme redonne vigueur au droit contractuel. Ce qui est qualifié par une partie de la doctrine de solidarisme contractuel est sujet à une certaine révision des instruments de  l'équilibre contractuel.


Code civil Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général


RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 

Chance de ne pas contracter

 

 

 

   
 

 

DROIT COMMERCIAL DES CONTRATS

Dans l'analyse des règles applicables aux contrats, il convient de souligner l'impact des règles législatives qui s'appliquent aux conventions réglementées ou qui limitent les possibilités de  cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social.   

 

 
 
DROIT DE LA CONCURRENCE ET CONTRATS

Le droit de la concurrence interdit les conventions qui sont qualifiées d'ententes et par ailleurs restreint les conventions qui sont susceptibles de s'inscrire dans le contrôle des concentrations.

 

contrats en cours
 
DROIT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CONTRATS

Le droit des procédures collectives affecte le régime des contrats en cours.

 

droit de la consommation

Contrats de consommation

Contrats et consommateurs

 

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRATS

Le droit de la consommation est venu affaiblir l'importance du droit commun des contrats lorsque l'une des parties est un consommateur . Depuis la loi de 1978 sur la protection des consommateurs se sont développées des règles qui sont maintenant codifiées dans le Code de la Consommation.

 Il déroge aux principes  de formation des contrats en prévoyant des délais de réflexion et un droit de repentir, il impose des obligations d'information et met en oeuvre un contrôle du contenu par le biais des règles applicables aux clause abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité .

On peut cependant rappeler qu'il s'agit là d'une concrétisation de règles prétoriennes développées par la jurisprudence relatives à la protection dans les contrats  mais dont la fixation dans le cadre de règles différentiées entre les consommateurs et les professionnels crée une distorsion économique suivant les modalités de la chaine contractuelle.

Le droit de la consommation sanctionne les pratiques commerciales déloyales

 

DROIT DES CONTRATS ET DROIT SOCIAL

 

DROIT SOCIAL DES CONTRATS

Le développement du droit social inscrit la relation de travail dans un cadre dont on a souligné qu'il était à mi-chemin entre le contrat et l'institution.

La réglementation du   contrat de travail est en fait prédominante, et la jurisprudence a tendance a vouloir écarter le droit commun des contrats en ce qui concerne la rupture au profit de la procédure de licenciement.

En revanche les règles de droit commun des contrats concernant les vices du consentement ont plutôt tendance à se développer

 

 

DROIT PUBLIC DES CONTRATS

Les contrats en droit administratif sont soumis aux règles de droit public  concernant les contrats administratifs  mais de nombreuses règles de droit commun des contrats sont applicables.

 

 

 

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS

Principes européens des contrats
 

 DROIT CIVIL DU QUEBEC

 CONTRAT


DROIT SUISSE

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DROIT BELGE

CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL


DROIT MAROCAIN

 


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