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DROIT DES ENTREPRISES


 

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ENTREPRISE ET DROIT

DROIT DE L'ENTREPRISE ET DROIT DES ENTREPRISES

NOTION D'ENTREPRISE

 

notion d'entreprise.

liberté d'entreprendre

Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise.

Une classification est opérée en fonction de la taille de l'entreprise entre les micro entreprises, les PME, les grandes entreprises.  Les entreprises cotées, et en particulier celles du CAC 40 , constituent une catégorie que l'on peut considérer comme spécifique. On distingue par ailleurs les entreprises familiales par opposition aux sociétés managériales.

Avec la Révolution industrielle, l'entreprise est généralement devenue une entreprise capitaliste

Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés est assuré par le droit des procédures collectives . La loi du 26 juillet 2007 vise à la sauvegarde des entreprises.

L'entreprise est à la base de la définition des entreprises publiques qui relèvent du secteur public.

En raison de la libéralisation des secteurs de la production et de la distribution des services publics le respect des critères d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assuré.


La liberté d'entreprendre est un droit fondamental qui est à la base de nombreuses règles prétoriennes.

 

 

 

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