lexinter.net   

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES


 

 

  

 

ENTREPRISE  ENCYCL\difficultes_des_entreprises.


Le droit des entreprises en difficultés n'est plus le droit de la "faillite" des commerçants, c'est un droit qui concerne aujourd'hui les difficultés de toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales et de tous les professionnels indépendants.

Le droit des entreprises en difficultés répond à une philosophie qui a évolué depuis la conception originelle du droit de la faillite, qui répondait à une logique d’élimination. Le droit de la faillite était marqué par une volonté d'écarter le débiteur défaillant avec  une procédure de répartition des biens de l'entreprise entre les créanciers. Le terme de banqueroute traduit ce concept puisque il vient de l'italien banca rota, il s'agissait de briser le banc du commerçant qui ne payait pas ses dettes et de l'écarter ainsi du marché.

La défaillance du débiteur était synonyme de mauvaise foi, d'immoralité. Ne pas payer ses dettes était infamant.

La  loi du 13 juillet 1967 avait fait un pas vers la dissociation des dirigeants de l'entreprise de la faillite, mais le dirigeant restait présumé fautif, c'était la présomption de l'article 99. La loi de 1985  avait  fait un pas supplémentaire avec une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois, en mettant le règlement des créanciers comme objectif subalterne. La prévention des difficultés était devenu un objectif significatif, avec la réalisation que le sauvetage des entreprises était d'autant moins possible que le traitement était tardif.   La loi de 1985 a supprimé la présomption de faute .   La loi de 1985 (qui avait été modifiée par la loi du 10 juin 1994)  ne s'est pas révélé satisfaisante pour résoudre effectivement les difficultés des entreprises. Le critère de cessation des paiements , conservé parce qu'il était considéré comme le gage qu'une restructuration et donc le sacrifice partiel des créanciers ne soit pas arbitrairement choisi par le débiteur, vouait à un échec probable la plus grande partie des entreprises qui étaient forcés de déposer le bilan.  Elles étaient mises à la merci des banques . Par ailleurs la loi a permis de nombreux abus dans les reprises.

La loi de sauvegarde des entreprises du 27 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d’application  du 28 décembre 2005,  suivi par le décret  d'application du 12 février 2009 a réformé  en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.

La loi du 27 juillet 2005 a  poursuivi l'évolution de l'attitude du législateur à l'égard du débiteur. Elle traduit la réalisation que les difficultés des entreprises résultent généralement de la mauvaise conjoncture de l’économie. Il n'y a plus une immoralité une incompétence manifeste à ne pas pouvoir régler les créanciers, et la décision de suspendre les paiements n'est plus nécessairement liée à la cessation des paiements. La procédure de sauvegarde, inspirée par la procédure du Chapter 11 américaine,  est ouverte en cas de difficultés, en anticipant les difficultés irrémédiables  et le dirigeant peut y avoir recours sans risque de  sanction personnelle.

La réforme permet à l'entreprise d'avoir une chance de surmonter ses difficultés de trésorerie. Elle  traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre le  débiteur, les créanciers et les organes de la procédure. Six procédures peuvent être choisies par le chef d'entreprise suivant sa situation. Deux sont nouvelles :  la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée , une, la conciliation modifie une ancienne procédure, le règlement amiable trois sont anciennes : le mandat ad hoc,le redressement judicaire et la liquidation judiciaire

Les prérogatives du Trésor public sont par ailleurs substantiellement réduites. Les créanciers publics pourront consentir des remises de tout ou parties des dettes, concomitamment avec l’effort d’autres créanciers. Par ailleurs  les créanciers ne peuvent plus  engager leur responsabilité pour soutien abusif du fait  des concours consentis pour résoudre les difficultés de l'entreprise . Le financement fautif du banquier  n’est plus suffisant pour retenir sa responsabilité. L’exonération s’applique aux financements octroyés antérieurement aux difficultés de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

Les six procédures inscrites dans la loi peuvent donc être réparties entre le traitement amiable (mandat ad hoc ou conciliation) et le traitement judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée).

 

TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CONCILIATION

MANDAT AD HOC

TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION

 

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE