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DROIT DES SOCIETES


 

 

  

 

ENTREPRISE   CONTRAT   SOCIETES


DEFINITION DE LA SOCIETE

Le contrat de société
 

La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil

   La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
   Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
   Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

La société est donc un contrat entre associés (les statuts)  qui doivent avoir l'affectio societatis.

L'objet de la société et l'intérêt commun des associés

L'article 1883  du code civil dispose que  "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés"

La création de la société entraine la constitution d'un patrimoine collectif pour la réalisation de l'entreprise commune, qui correspond à l'objet social.

La société est une personne morale qui a la capacité juridique. Elle a un patrimoine propre , le patrimoine social, et un intérêt propre, l'intérêt social, qui comprend l'intérêt des associés, mais qui au delà inclut l'intérêt des différentes parties prenantes (les stakeholders ) et en particulier celui des salariés, des créanciers ....mais surtout de l'administration fiscale.

Les biens affectés à l'entreprise commune permettent de réunir le capital social, qui traduit la nature de la société comme moyen de financement de l'entreprise, par le biais de fonds propres. 

Les associés

Le code civil définit par ailleurs les droits et obligations fondamentaux des associés : il s'agit du droit de vote qui est le droit de participer aux décisions collectives, de la participation aux bénéfices et de la vocation aux pertes

La société civile

Le code civil prévoit les dispositions concernant la société civile.

La personne morale

La société est une personne juridique,. La personnalité morale nait par l'effet de la loi  avec l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société jouit donc des attributs de la personnalité morale : nom (la dénomination sociale), domicile (le siège social) , patrimoine (le patrimoine social) , durée (la durée prévue par les statuts) et capacité.

Le code civil  prévoit aussi la possibilité que les associés prévoient que la société ne soit pas immatriculée, ce qui en fait une société en participation. L'absence d'immatriculation au registre du commerce et des société fait qu'une personne morale n'est pas créée, la société est une société de fait. Il se peut aussi que le défaut d'immatriculation soit involontaire , avec de même la création d'une société de fait.

PRINCIPAUX TYPES DE SOCIETE

La société peut prendre différentes formes en fonction des dispositions choisies par les associés et le choix qu'ils font des formes prévues par la loi.

Les associés peuvent choisir de créer une société de personnes  ou au contraire de limiter leur responsabilité.  Ils peuvent créer une  société de personnes ou une société par actions.

La forme de la société dépend par ailleurs de l'objet de la société , qui peut être soit civil (société civile immobilière, professionnelle agricole    ou de moyens) ou commercial.

Les sociétés à objet commercial peuvent être des sociétés à responsabilité limitée (pluripersonnelles ou unipersonnelles) , des sociétés par actions , société anonymes  ou sociétés par actions simplifiées. Elles peuvent être des sociétés en commandite simples ou des sociétés en commandite par actions.

La société peut faire appel public à l'épargne, si elle est constituée sous une forme qui n'exclut pas cet appel public à l'épargne .

Les associés peuvent créer une société européenne

L'EVOLUTION DU DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés a été profondément modifié par des réformes législatives ayant pour objet de libéraliser le droit des sociétés. Il s'agit de créations de zones de quasi-totale liberté, comme celle résultant de la création des sociétés par actions simplifiées, et par ailleurs d'assouplissement du cadre législatif du régime des sociétés.

Par ailleurs la différence s'est accentuée entre les sociétés fermées et les sociétés cotées.

 


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