ENTREPRISE
CONTRAT
DEFINITION DE LA SOCIETE
Le contrat de société
La
définition de la société est donnée par l'article
1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs
personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le
bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus
par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
La
société est donc un contrat entre associés (les statuts) qui doivent avoir l'affectio societatis.
L'objet de la
société et l'intérêt commun des associés
L'article
1883 du code civil dispose que
"Toute société
doit avoir un objet licite
et être
constituée dans l'intérêt commun des associés"
La
création de la société entraine la constitution d'un patrimoine
collectif pour la réalisation de l'entreprise commune, qui correspond à
l'objet social.
La société est une personne morale qui a
la capacité juridique. Elle a un patrimoine
propre , le patrimoine social, et un intérêt propre, l'intérêt
social, qui comprend l'intérêt des associés, mais qui au delà inclut
l'intérêt des différentes parties prenantes (les stakeholders )
et en particulier celui des salariés, des créanciers ....mais surtout de
l'administration fiscale.
Les
biens affectés à l'entreprise commune permettent de réunir le
capital social, qui
traduit la nature de la société comme moyen de financement de
l'entreprise, par le biais de fonds propres.
Les associés
Le
code civil définit par ailleurs les droits et obligations fondamentaux
des associés : il s'agit du droit de vote qui est le droit de participer aux décisions
collectives, de la
participation aux bénéfices et de la vocation aux pertes
La société
civile
Le code civil prévoit les dispositions concernant
la société civile.
La personne
morale
La
société est une personne juridique,. La personnalité morale nait par
l'effet de la loi avec l'immatriculation au
registre du commerce
et des sociétés. La société jouit donc des attributs de la
personnalité morale : nom (la dénomination sociale), domicile (le siège
social) , patrimoine (le patrimoine social) , durée (la durée prévue par
les statuts) et capacité.
Le
code civil prévoit aussi la possibilité que les associés prévoient que la
société ne soit pas immatriculée, ce qui en fait une
société en
participation. L'absence d'immatriculation au
registre du commerce et des société fait qu'une personne morale n'est pas créée, la
société est une société de fait. Il se peut aussi que le défaut
d'immatriculation soit involontaire , avec de même la création d'une
société de fait.
PRINCIPAUX TYPES DE SOCIETE
La
société peut prendre différentes formes en fonction des dispositions
choisies par les associés et le choix qu'ils font des formes prévues par
la loi.
Les
associés peuvent choisir de créer une société de personnes ou au
contraire de limiter leur responsabilité. Ils peuvent créer une
société de personnes ou une
société par actions.
La
forme de la société dépend par ailleurs de l'objet de la société , qui
peut être soit civil (société civile
immobilière,
professionnelle
agricole ou de
moyens) ou
commercial.
Les
sociétés à objet commercial peuvent être des sociétés
à responsabilité limitée (pluripersonnelles ou unipersonnelles) ,
des sociétés par actions , société anonymes
ou sociétés par actions simplifiées.
Elles peuvent être des sociétés en commandite simples ou des
sociétés en commandite
par actions.
La
société peut faire appel public à
l'épargne, si elle est constituée sous une forme qui n'exclut pas
cet appel public à l'épargne .
Les
associés peuvent créer une société
européenne
SNC
SOCIETE PAR ACTIONS
SOCIETE PAR ACTIONS
SOCIETES CIVILES
SOCIETES
CIVILES AGRICOLES
SOCIETES
CIVILES IMMOBILIERES
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
SOCIETES COTEES
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
STATUTS
DROIT PENAL DES
SOCIETES
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE :
DROIT DES SOCIETES
OHADA
ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET UU GIE