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DROIT DU COMMERCE


 

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DROIT COMMERCIAL

Le droit français prévoit une spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du droit civil qui  contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité). Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil.

Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations et le droit des biens. Le droit commercial est composé d'une série d'institutions spécifiques, concernant les sociétés commerciales, les entreprises en difficultés, etc.

Les règles concernant le droit commercial ont d'abord été codifiées par le Code de commerce de 1807 complété ensuite par de nombreuses lois concernant en particulier  les sociétés et de ce que l'on appelait la faillite. L'ensemble des règles a fait l'objet d'une nouvelle codification destinée à incorporer dans le Code de commerce l'ensemble des règles de droit commercial.

Le domaine du droit commercial est fondé sur l'acte de commerce, celui qui fait des actes de commerce à titre habituel étant qualifié de commerçant. Le patrimoine professionnel du commerçant est régi par les règles concernant le fonds de commerce et les baux relèvent du statut des baux commerciaux.

Des règles de preuve spécifiques, fondées sur le principe de la liberté de la preuve prévue par le Code de commerce,  marquent le droit applicable aux relations commerciales qui relèvent des juridictions consulaires -les tribunaux de commerce - en première instance.

Le code de commerce prévoit des modes de paiement spécifiques au commerce, les effets de commerce

Le droit commercial englobe par ailleurs les règles législatives propres aux contrats commerciaux et aux groupement de droit commercial (sociétés commerciales et GIE).

Le droit commercial enfin englobe les règles qui relèvent maintenant dans l'état de la terminologie des difficultés des entreprises.

 

L'ordonnance du 18 septembre 2000 a codifié la partie législative du Code de commerce.

 

 
 
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