DROIT DU TOURISME

Les règles de droit applicables au secteur du tourisme ont été codifiées par ordonnance. L'objectif qui a été donné au code de tourisme est de mieux identifier le tourisme aux plans juridique et institutionnel, de dégager ses liens, en raison du caractère transversal de cette activité, avec l’ensemble des domaines concernés.

La codification a été faite suivant le principe de codification à droit constant , tout en tenant compte de la nécessité d’assurer l’harmonie et la hiérarchie du droit ou d’abroger les dispositions obsolètes.

Partie législative du code du Tourisme

La partie législative du code du Tourisme est organisée en quatre livres. Elle compte 253 articles.

Le livre I du code du tourisme retrace l’organisation générale du tourisme . Il prévoit notamment les dispositions concernant la répartition des compétences touristiques entre l’État, les collectivités locales et leurs groupements, les règles concernant les groupements d'intérêt public . Il codifie les dispositions de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

Le livre II du code du tourisme régit les activités et professions du tourisme. Il codifie la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Il contient par ailleurs les dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques et celles concernant l'exploitation des véhicules de tourisme ( véhicules de grande remise et autocars de tourisme)

Le livre III est consacré aux hébergements, équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme. Il contient les dispositions concernant les hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons, celles concernant les terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés et aux hébergements autres qu'hôtels et terrains de camping

Le livre IV regroupe les dispositions intéressant le financement de l’accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.

Partie réglementaire du code du Tourisme

Le plan est ordonné selon les quatre livres de la partie législative. La partie réglementaire comprend 527 articles :

- le livre I relatif à l’organisation générale du tourisme,
- le livre II relatif aux activités et professions du tourisme,
- le livre III relatif aux équipements et aménagements,
- le livre IV relatif au financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.

33 décrets et 14 arrêtés ont été codifiés en totalité ou partiellement.

Sont ainsi codifiées les dispositions réglementaires :

- concernant les garanties de procédure en matière de sanctions,
- fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours,
- reconnaissant au ministre chargé du tourisme la compétence de rendre des décisions administratives individuelles, celle de la délivrance de licence d’agent de voyages,
- lui permettant d’agréer les organismes de promotion et de contrôle des meublés faisant l’objet d’une convention, les organismes de tourisme social et familial,
- rendant applicables à Mayotte la réglementation relative au tourisme.

Les articles réglementaires reprennent également :

- les dispositions jusqu’alors insérées dans d’autres codes comme celles relatives aux offices du tourisme et aux stations classées du code général des collectivités territoriales ;
- les décrets récents relatifs :

- au Conseil national du Tourisme,
- à l’agrément vacances adaptées organisées,
- à l’obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien,
- au service de l’inspection générale du tourisme.

La partie réglementaire a fait l'objet d'une circulaire d'application

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LES ACTIVITES DE TOURISME ET LOISIRS

AGENCES DE VOYAGE

LOI DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

TRANSPORT AERIEN

contrat_de_voyage_et_stipulation_pour_autrui

TOURISME ET DROIT SOCIAL

CONTRATS DANS LES ACTIVITES TOURISTIQUES

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