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DROIT INTERNATIONAL PRIVE


 

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GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent être de nationalité différente, avoir des domiciles ou des résidences différentes, ou effectuer des opérations à l'étranger ou concernant des relations économiques ou financières internationale.

Le droit international privé concerne en particulier

les conflits de lois  , la détermination des règles de loi  nationales applicables, le droit applicable à un litige

les conflits de juridictions,  ou conflits de compétence , la détermination de la juridiction qui est compétente pour trancher le litige et la reconnaissance des décisions ayant jugé le litige.

Le droit international privé englobe aussi le régime des clauses contractuelles concernant le règlement des différends dans le domaine international, clauses de choix de loi, clauses de compétence, clauses d'arbitrage

Le droit international privé traite les problèmes posés par l'application des droits étrangers.

Le droit international privé traite aussi des problèmes posés par l'exécution des jugements étrangers.

Il est habituel d'inclure dans le droit international privé le droit de la nationalité et la condition des étrangers ainsi que le droit de l'arbitrage.

Le droit international privé résulte des règles nationales et des conventions internationales. En droit français les règles du droit international privé autres que celles résultant des conventions est principalement de nature jurisprudentielle.


REGLEMENT DES DIFFERENDS INTERNATIONAUX   DROIT DE L'ARBITRAGE


CONFLICT OF LAWS

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
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APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE

CONFLITS DE JURIDICTION

CONFLITS DE LOIS

EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS

 

 

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Détermination de la loi applicable 

Détermination du tribunal compétent

CONFLITS DE LOIS

CONFLITS DE JURIDICTION

 

Conférence de La Haye de Droit International Privé

http://www.hcch.net/

Suisse

Loi Fédérale sur le Droit International Privé

http://www.admin.ch/ch/f/rs/291/

Tunisie

Code de Droit International Privé

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/menu.html

 

 

 


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