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DROIT PENAL

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions,  les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

Le droit pénal  doit répondre au principe de légalité.  " le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis"  Conseil Constitutionnel, QPC ,n°2012-240, 4 mai 2012;

Le droit pénal doit aussi répondre aux principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Les dispositions du droit pénal français sont contenues dans le Code pénal.

Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général. Les règles spécifiques concernant les  infractions relèvent du droit pénal spécial.

Les modalités d'application du droit pénal relèvent de la procédure pénale.


 

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