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DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT


 

 

  

 

 

 

DROIT PENAL DES AFFAIRES  L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT

La loi sur les déchets du 15 juillet 1975, devenue le chapitre L 541 du Code de l'environnement, prévoit à l'article L 541-46, §1, 6° une peine d'emprisonnement pour ceux qui violent les décrets définissant les déchets dangereux et les modalités de leur élimination pris par le premier ministre conformément à l'article L 541-22.

La réglementation au regard de l'environnement prévoyant les autorisations préalables est sanctionné par des délits lorsque l'activité est non autorisée (art. L 514-9) et par une contravention lorsqu'elle est menée een violation des conditions de l'autorisation individuelle (art. 43 , 3° du décret du 21 sept 1997)

 

 


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