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DROIT PENAL DE LA CONCURRENCE


 

 

  

 

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DROIT PENAL DES AFFAIRES  L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL


Concurrence ; 

Facturation ; Délai de paiement excessif ; Revente à perte ; Prix imposé ; Pratique anticoncurrentielle ;

L'ordonnance du 1er décembre 1986 , complétée par le Décret numéro 86-1309 du 29 décembre 1986 , telle que maintenant codifiée dans le cadre du Code de Commerce,  avait  prévu  la prohibition des "pratiques anticoncurrentielles" imputables aux entreprises. Indépendamment des sanctions pécuniaires qui peuvent être prononcées par le Conseil de la Concurrence, elle prévoit des sanctions civiles qui sont de la compétence des tribunaux de droit commun, mais aussi pour certaines prohibitions des sanctions pénales en tant que délits

Il s'agit des incriminations du titre IV du Code de Commerce visant l'inobservation des dispositions relatives à la transparence des prix et des conditions de vente entre professionnels (arts. L 441-3, L 441-4 et L 441-5 concernant ce que l'on a appelé la facturologie);

Il s'agit par ailleurs des incriminations en matière de prix, concernant les prix prédateurs visés par l'incrimination de la revente des marchandises à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif (art. L 442-2) et les pratiques de prix imposés (art. L 442-5) .

Il s'agit aussi de l'inobservation des délais maximaux de paiement fixés par la loi (art. L 443-1). 

Le Code de Commerce, en son article L 420-6 (ex article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986),  sanctionne pénalement le délit de participation frauduleuse, personnelle et déterminante à une entente prohibée ou à un abus de position dominante. Il s'agit d'une incrimination visant les personnes physiques et qui est distincte des sanctions applicables aux entreprises elles mêmes.

 

 


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