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DROIT PENAL DE LA CONSOMMATION


 

 

  

 

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DROIT PENAL DES AFFAIRES   L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL


le droit pénal de la consommation

- infractions aux décrets de prix (art. 113-1 du Code de la consommation)

- infractions aux règles sur l'information du consommateur quant aux prix  (art. L 113-2 du Code de la consommation )

- refus de vente et subordination de vente à l'égard d'un consommateur (art. L 122-1 du Code de la consommation )

- vente avec prime art. L 121 -35 du Code de la consommation )

Les infractions aux règles de prix sont sanctionnées par les amendes prévues au décret du 16 juin 1999 (art. R 113-1)

Le Tribunal saisi peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision dans les journaux dans le cas de non respect des obligations relatives aux factures.

Sont aussi sanctionnées pénalement  les règles concernant le contenu des messages publicitaires relatifs aux réductions de prix ou aux prix promotionnels (art. L 441-2 du Code de Commerce et  les obligations d'information du consommateur sur les prix (art L441-1).

La publicité trompeuse est prohibée par l'article L 121-1 du Code de la consommation . Les sanctions sont prévues par l'article l'article L 121-6 du Code de la Consommation par référence aux peines de l'article 213-1 sur les falsifications

 

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