Le droit pénal général
détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions
générales d'incrimination et les modalités de fixation dé peines. Il fixe
les principes de responsabilité pénale, les causes d'irresponsabilité ainsi
que les cause d'atténuation ou d'aggravation des peines.
Les principes fondamentaux
du droit pénal relèvent du droit constitutionnel. Les articles 34 et 37
fixent la compétence en matière pénale, le législateur étant seule
compétence pour déterminer les incriminations et les peines pour les crimes
et délits alors que les contraventions sont de la compétence du pouvoir
réglementaire. Par ailleurs les principes fondamentaux reconnus par les lois
de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la
Constitution faisant partie du bloc de constitutionnalité dont le Conseil
constitutionnel depuis sa
décision du 16 juillet 1971
fait une base de son contrôle , ces principes ont valeur constitutionnelle