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DROIT PENAL GENERAL


 

 

  

 

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DROIT PENAL  PEINE

Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation dé peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d'irresponsabilité ainsi que les cause d'atténuation ou d'aggravation des peines.

Les principes fondamentaux du droit pénal relèvent du droit constitutionnel. Les articles 34 et 37 fixent la compétence en matière pénale, le législateur étant seule compétence pour déterminer les incriminations et les peines pour les crimes et délits alors que les contraventions sont de la compétence du pouvoir réglementaire. Par ailleurs les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution faisant partie du bloc de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel  depuis sa décision du 16 juillet 1971 fait une base de son contrôle , ces principes ont valeur constitutionnelle

 

 

EUTHANASIE
RESPONSABILITE PENALE
PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PENAL
APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI PENALE
APPLICATION TERRITORIALE DE LA LOI PENALE
SANCTIONS DES INFRACTIONS
COMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES

 

 


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