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DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE


 

 

  

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE

 

DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE

 

Le principe est posé par l’article 53 de l’ordonnance de décembre 1986, maintenant codifié dans l'article L 410-1 du Code de Commerce. Selon cette disposition les personnes morales de droit public sont soumises au droit de la concurrence pour leurs activités de production de distribution et de services. Néanmoins pour l’application de cette disposition il faut tenir compte de l’article 10 de l’ordonnance (article L 420-4 du Code de Commerce)  selon lequel les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 (articles 420-1 et 420-2 du Code de Commerce) 

 

La notion d’activité de production de distribution ou de services n’est pas suffisamment nette pour éviter toute difficulté. C’est ainsi que la décision par laquelle le conseil municipal de la ville de Pamiers a refusé le renouvellement d’une concession de distribution d’eau à une compagnie concessionnaire depuis de nombreuses années a successivement été considérée comme une décision relative à l’organisation du service public par le Conseil de la concurrence, comme une décision mettant en œuvre une activité de distribution par la Cour d’Appel de Paris et comme une décision de puissance publique par le Tribunal des Conflits ( TC. 6 juin 1989, RFDA, 1989.456 et Gaz. Pal. 1989.2.582 ).

 

Le Tribunal des Conflits a cependant admis que si la décision de puissance publique ne pouvait en tant que telle être soumise aux contrôle du juge de la concurrence, rien ne s’opposait à ce que la juridiction administrative ne procède à l’examen de sa légalité au regard des dispositions du droit de la concurrence.

 

Cette ouverture a été saisie par les juridictions administratives qui procèdent désormais au contrôle de légalité des décisions administratives en y incluant le droit de la concurrence. C’est ainsi qu’une décision de renouvellement de concession municipale de pompes funèbres fait l’objet d’un examen par le juge administratif de sa compatibilité avec les dispositions relatives aux abus de position dominante (CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais, AJDA déc. 1997, p.12).

 

Le juge administratif utilise également les ressources de l’article 26 de l’ordonnance de 1986 et ont demandé fréquemment un avis au Conseil de la concurrence pour être éclairé sur certaines questions du droit de la concurrence telles que l’existence d’un marché pertinent ( CE., sect., 26 mars 1999, Sté EDA, AJDA 20 mai 1999, p. 427).

 

Désormais toutes les décisions administratives peuvent donc faire l’objet d’un contrôle de légalité incluant le respect des règles de la concurrence. Par ailleurs les décisions qui mettent en œuvre des activités de production de distribution et de service peuvent être déférées à l'Autorité de la concurrence

Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public ; que la personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce C.E. 23 mai 2012 Régie autonome des transports parisiens

Les interventions économiques des personnes publiques sont limitées par la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence, qui protègent les acteurs économiques privés :

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci.,,b) En chargeant la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, créée par le décret attaqué du 19 octobre 2004, d'apporter aux personnes publiques qui le lui demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat, l'article 2 du décret attaqué s'est borné à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de veiller au respect, par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public, du principe de légalité. En particulier, en prévoyant que cet organisme peut fournir un appui dans la négociation des contrats, le décret attaqué n'a pas entendu permettre à cette mission de les négocier en lieu et place d'une personne publique contractante autre que l'Etat. Ainsi, aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché. Par suite, les dispositions de l'article 2 du décret attaqué n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. Elles ne sont pas davantage contraires au principe d'égal accès à la commande publique. Enfin, dès lors qu'elles ne portent pas sur des prestations de services au sens du droit communautaire, elles n'ont pu ni introduire de restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne prohibées par les stipulations de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, ni méconnaître l'égalité de traitement entre les candidats à la commande publique issue du droit communautaire C.E. Ass. 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris   3 mars 2010 Département de la Corrèze


 


 

Selon une jurisprudence constante, une entreprise détentrice d'un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 82 du traité CE(53). Le territoire d'un État membre est susceptible de constituer une partie substantielle du marché commun Commission 23 octobre 2001


DROIT DE LA CONCURRENCE ET PERSONNES PUBLIQUES

DROIT DE LA CONCURRENCE ET CONTRATS PUBLICS

 

 

 


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