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DROIT ADMINISTRATIF


 

 

  

 

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DROIT PUBLIC

Le droit administratif est un droit dérogatoire du droit commun. Il se distingue du droit privé, du droit judiciaire. 

Autonomie du droit administratif

L'autonomie du droit administratif résulte de la séparation des juridictions administratives et des juridictions judiciaires et découle de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui dispose , dans son article 13 " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions".  La loi du 16 fructidor de l'an 3 relevait que "défenses sont faites aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient , au peine de droit..".

Le particularisme du droit administratif traduit la volonté que le même droit ne soit pas appliqué à l'administration et aux particuliers.

Particularisme du droit administatif

Le particularisme du droit administratif se concrétise au niveau de la responsabilité de l'administration. Le Tribunal des conflits, dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, a affirmé que "la responsabilité de l'administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il a lieu de tenir compte".

Le particularisme du droit administratif résulte aussi du fait que l'administration dispose de prérogatives de puissance publique, qui lui permet de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent aux citoyens.  Ces actes ont un régime qui ne peut résulter des règles du droit privé. Il en est de même pour les procédures administratives, comme celles de l'expropriation ou de la réquisition.

La règle de droit administratif diffère du droit privé pour des actes qui ont leur équivalent en droit privé mais où l'autonomie du droit administratif traduit des pouvoirs qui sont conférés à l'administration. Il en est ainsi pour les contrats administratifs, avec des pouvoirs destinés à assurer la continuité du service public et le respect de l'intérêt général. La contrepartie des droits de l'administration est des droits à indemnisation.

Dans le domaine de la responsabilité les solutions du droit administratif diffèrent parfois du droit privé, mais la tendance récente de la jurisprudence est un l'alignement des solutions du droit administratif sur le droit privé. En particulier la jurisprudence tend à abandonner l'exigence d'une faute lourde de l'administration : c'est le cas par exemple dans le cadre de la responsabilité médicale ou dans la responsabilité des services de secours.  Les juges administratifs ont comme les tribunaux judiciaires abandonné même l'exigence de la faute dans le cas de contamination consécutive à des transfusions sanguines.

Les juges administratifs adoptent les solutions du droit privé pour la garantie des constructeurs. Ils appliquent la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil et l'article 2270.


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