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DROIT DES CONTRATS ET EVOLUTION ECONOMIQUE


 

 

  

 

 

DROIT DES CONTRATS   Contrats   OBLIGATIONS ET VOLONTE 

L'ENTREPRISE ET L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE


 

L'évolution de la notion de contrat

Le schéma classique de formation : la rencontre des volontés

Le schéma classique de formation des contrats correspond à la nature de l'économie  qui prévaut jusqu'à la fin du XVIIIème siècle et au début du XIXème siècle, lors de l'élaboration du Code Civil. Il repose sur deux volontés  correspondant à deux intérêts opposés qui vont se rejoindre par la négociation et lorsque l'offre et l'acceptation vont être identiques le contrat est formé par le consentement sur le contenu identique des volontés.

Ce schéma est aussi celui de la common law, avec la notion de "bargain" où chacune des parties doit avoir fait un effort vers l'autre et la "consideration" qui traduit un avantage économique réciproque.

Dans une économie où les intervenants sont encore atomisés, le contrat est foncièrement une relation bilatérale entre deux personnes.  L'effet du contrat est ainsi limité aux parties aux contrats. Par ailleurs le contenu du contrat est généralement limité et simple de rédaction, s'il est incorporé dans un document.

La révolution industrielle et l'évolution du contrat

La révolution industrielle amène le développement de la production de masse, et par suite de la distribution de masse. Elle s'accompagne d'une évolution similaire où l'aspect collectif devient prédominant, comme dans les transports.

les contrats de guichet

De nombreuses relations se forment, que le juriste analyse comme des contrats, mais qui pour l'homme de la rue sont une relation où sa volonté n'intervient pas, car il s'agit pour lui simplement de satisfaire un besoin. Le transport est l'exemple type de ces relations, où le document contractuel est le ticket qu'il va acheter au guichet, et qui va être soumis aux conditions générales de transport fixées par le transporteur. Ces modalités de conclusion du contrat  correspondent aux nécessités de conclusion rapide du contrat à des conditions uniformes.

Elles vont cependant susciter des débats judiciaires car dans ces conditions générales ou dans le ticket vont être prévues des clauses exonératoires de responsabilité, d'autant plus onéreuses que la sécurité des nouveaux moyens de transport est souvent aléatoire. 

La jurisprudence va s'efforcer d'écarter les  clauses abusives. La jurisprudence va "découvrir" des obligations comme l'obligation de sécurité dans le contrat de transport. D'autre part le législateur va intervenir pour réglementer ces activités et le domaine contractuel va être ainsi limité. La relation est en fait une relation où à la notion de co-contractant se substitue une notion d'usager.

les conditions générales

Le phénomène de développement des conditions générales n'est pas limité aux relations de masse. Dans le développement de marchés l'uniformisation d'une large partie des conditions contractuelles avec des mécanismes privés ou alternatifs de règlement des différends est un moyen d'exprimer les usages du marché. 

Les mécanismes de mutualisation que constituent les assurances exigent une uniformité des conditions générales avec la stipulation de conditions particulières qui sont les paramètres individuels et non des modifications des conditions générales.

Le développement industriel à la fois nécessite et facilite la complexité du document qui sera facilement imprimé ou en tout état de cause dactylographié.

Dans le cadre de relations collectives se développe la notion de règlement intérieur, qui constitue en fait les conditions générales de fonctionnement.

Le législateur va intervenir dans de nombreux pays pour combattre les "Clauses abusives",  les "unconscionable clauses " du droit américain. La jurisprudence développe ,  de même, en particulier par l'interprétation , un contrôle du contenu. Par ailleurs le législateur intervient pour déterminer les normes applicables.

Les contrats d'adhésion

De façon générale on assiste au développement de modes de conclusions du contrat où la complexité de la relation s'accompagne d'une volonté d'une des parties de fixer les conditions en les rédigeant à l'avance et en les imposant à la partie contractante.

La jurisprudence en Allemagne et en France en particulier vont, à la fin du XIXème siècle , développer des règles de protection applicables dans les "contrats d'adhésion", notion qui englobe tous ces phénomènes que l'on peut qualifier de "législation privée" .

La question qui est posée n'est pas réellement de savoir si les clauses ont été acceptées, mais de savoir si elles étaient "acceptables" ou si elles constituaient un excès de pouvoir. Il s'agira alors d'opposabilité des clauses et non réellement d'acceptation des clauses.

La relation contractuelle évolue vers une notion entreprise-consommateurs sous l'influence du mouvement consumériste, où le droit de la consommation  même dans les systèmes libéraux, tend à se substituer au droit véritablement contractuel .

Evolution technologique et technique et droit des contrats

L'évolution scientifique et technique s'accompagne d'une  complexité et  d'une technicité sans cesse croissante  des produits et services. Dans les rapports de consommation, mais aussi dans les relations d'affaires, le déséquilibre de connaissances et de compétence est structurel, inévitable et normal.  Celui qui n'est pas un professionnel de la spécialité ne peut que faire confiance à son cocontractant et c'est cette confiance qui va souvent légitimer l'instauration de relations contractuels. Cette confiance se traduit par la valeur des marques et l'importance de la réputation.

 

Dans l'évolution du cadre contractuel le déséquilibre structurel de connaissances et de compétence est un élément essentiel des rapports non seulement des particuliers à l'égard des entreprises, mais aussi des entreprises à l'égard de leurs fournisseurs et prestataires de services.

Les contrats à longue formation

A l'opposé de la formation instantanée du contrat par adhésion on trouve une évolution des contrats négociés qui allonge la durée de la négociation, avec une formation progressive du contenu du contrat. Se développent ainsi  les avants contrats, les lettres d'intention et autres MOU, avec  une pratique contractuelle influencée par la rédaction de common law qui se fondant sur une casuistique se traduit par une longueur de plus en plus importante des documents contractuels. 

Dans les pays de "civil law" la tendance est à considérer qu'il y a une formation progressive du contrat, avec le développement d'une responsabilité précontractuelle, alors que la tendance en particulier anglaise est de prétendre laisser aux parties la possibilité de déterminer le moment où se formera d'un seul coup le contrat, avec des documents convenus "subject to contract" et un "closing" où d'un coup de volonté naissent les obligations contractuelles (v. COMMON/CIVIL LAW). Au contraire en droit français , en cas de négociations d'un  contrat d'entreprise portant en particulier sur le  prix,  compte tenu de la durée et de l'intensité des pourparlers et de l' acceptation pure et simple d'une offre,  la responsabilité délictuelle est engagée en raison du   caractère abusif et brutal de la rupture  qui est déterminé dans le cadre du  pouvoir souverain des juges du fond (Cassation commerciale, 20 juin 2000, n°1337 F-D, Sté Travaux hydrauliques du bâtiment contre Sté France auto,  Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA),   31/07/2000, p-5)

Du contrat à l'institution

L'évolution économique se traduit par ailleurs par le développement de relations collectives où la volonté individuelle intervient mais dans un cadre où l'uniformisation des conditions est soit souhaitable soit imposée et où par ailleurs les différentes relations concourent à une dynamique économique commune.

On assiste ainsi au développement de relations qui sont à mi-chemin entre contrat et institution, telles que la relation de travail,  où ce caractère intermédiaire se traduit en particulier par la double possibilité de la fin de ces relations  que sont la rupture du contrat de travail et le licenciement, la jurisprudence tendant d'ailleurs à privilégier largement le licenciement.

Par ailleurs se développent les relations institutionnelles qui sont fondées un contrat, comme la société, avec en droit français une notion particulièrement forte de la personnalité morale ainsi créée. . Il convient de souligner que dans la common law le caractère contractuel reste plus marqué, alors qu'au contraire en droit français par exemple le caractère nettement institutionnel se traduit par la notion d'intérêt social et les sanctions pénales qui lui sont attachées. Contrairement à l'opinion généralement exprimée la SAS n'est pas une contractualisation de la société, car la notion d'intérêt social est aussi présente dans la SAS que dans la SA, mais le développement de la zone d'autonomie dans un cadre institutionnel.

les contrats à longue durée

La jurisprudence tend à la stabilité de la relation établie. Les tribunaux sanctionnent la rupture brutale de relations commerciales établies (Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2000, 13e chambre, SA Conforama contre Sté Tir Groupé,    Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA),  31/07/2000, p;9) . Le législateur intervient par ailleurs , en particulier dans la loi Galland puis dans la NRE pour moraliser la rupture des relations commerciales.

les groupes de contrats

Des relations contractuelles multilalérales se créent, avec le développement de groupes de contrats. La jurisprudence (affaire SEDRI) tend à reconnaitre l'imbrication contractuelle ainsi créée comme un tout indissociable (v.jurisprudence sur les groupes de contrats )

La libéralisation

La libéralisation, avec le passage d'une économie dirigée à une économie administrée et ce qu'il est convenu d'appeler l'évolution vers une économie de marché fait que la déréglementation s'accompagne d'un plus grand degré de contractualisation.

D'une économie dirigée, où les normes sont imposées et la volonté un élément quelque peu artificiel en l'absence de choix possible, on passe à une économie régulée, où le régulateur indépendant se limite à des normes spécifiques mais de plus en plus à un contrôle de l'équilibre par la concurrence du fonctionnement du marché .  La régulation se développe  dans le cadre du droit des marchés, avec les autorités administratives indépendantes comme nouvelles sources de normes.

On assiste dans le cadre de la reconnaissance du stimulant que constitue la concurrence et la nécessité de contenter le co-contractant d'un retour de la notion d'usager vers celle de client.

 

 

 

 

 


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