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DROIT DE LA CONSOMMATION


 

 

  

 

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DROIT DE LA CONSOMMATION
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DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DE LA CONSOMMATION CODE DE LA CONSOMMATION
Code de la consommation.

CONSOMMATION  CONSOMMATEUR  DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONSENTEMENT

DROIT DES CONTRATS 


Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises.  Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation  déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à la rédaction des codes dont l'objectif était l'identité des règles applicables à tous les contractants dans la même situation. Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats mais en particulier lors des efforts de contrôle administratif des clauses abusives il est aussi venu en fait contrarier la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles.   Il est fortement influencé par les règles de droit européen en matière de protection du consommateur

 

Dans la régulation du marché le droit de la consommation vient parfois compléter le droit de la concurrence et dans d'autres circonstances il peut être avoir des objectifs opposés.

Le droit de la consommation  a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de  la loi du 26 juillet 1993 . Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques  de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manoeuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

Droit de la consommation et droit des contrats,   G. Berlioz, JCP éd. G 1979 I 2954

 

Consommateur

Professionnel

Consentement

 


 


Les litiges de consommation


                 ABUS DE FAIBLESSE
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
CAUTIONNEMENT
CLAUSES ABUSIVES
CONDITIONS GENERALES
CONFIANCE ET LOYAUTE
ETIQUETAGE
FORMALISME
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
LITIGES DE CONSOMMATION
NOTION DE CONSOMMATEUR
PROSPECTION DIRECTE
PROTECTION ET CONTRAT
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
PUBLICITE COMPARATIVE
PUBLICITE TROMPEUSE
REFUS DE PRESTATION DE SERVICES
REGLEMENTATION DES FORMES DE VENTE
SECURITE DU CONSOMMATEUR
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
VENTE A DISTANCE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
VENTE SANS COMMANDE
SITES CONSOMMATION
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
REFUS DE PRESTATION DE SERVICES
REFUS DE VENTE
CONTRAT DE CONSOMMATION
              

 

JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA CONSOMMATION              JURISPRUDENCE RECENTE DE DROIT DE LA CONSOMMATION

L'ordonnance du 23 août 2001  transpose sept directives CE et modifie les dispositions concernant la publicité comparative, les contrats conclus à distance, les clauses abusives et la sécurité du consommateur.

droit commun des contrats méthodes de distribution publicité financement
formation contenu responsabilité du fait des produits démarchage vente à distance primes, etc. publicité trompeuse publicité comparative crédit immobilier crédit à la consommation
COMMENTE
Code de la Consommation Commenté (Editions Prat)

 

 

Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr

adresses de la DGCCRF :

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

 

 

 

 


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