lexinter.net   

DROIT DE L'ENERGIE


 

 

  

 

 

ENERGIE

LOI DE 1946 SUR LA NATIONALISATION  DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

LOI RELATIVE AUX MARCHES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE  
ENERGIE

ENERGIE ET DROIT SOCIAL

ENERGIE ET ENVIRONNEMENT

ENERGIE ET REGULATION

FISCALITE DE L'ENERGIE

 

 

LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

La loi s'inscrit dans la conception française du service public de l’électricité comme étant destiné à satisfaire un besoin fondamental au travers de missions de service public en contribuant à des missions d’intérêt général où la concurrence doit être conciliée avec le service public (v;  Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/06/1999).  

La loi affirme que 

le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

La loi  est fondée sur la réaffirmation  que   l’électricité est un bien essentiel, dont certains usages ne sont guère substituables car ils constituent des besoins élémentaires tels que le chauffage, ou la conservation des aliments pour la réfrigération.

Dans le cadre de la libéralisation la question posée est la satisfaction du besoin fondamental par un équilibre entre l' initiative privée dans le cadre du marché et le rôle des  pouvoirs publics d’organiser le service destiné à le satisfaire, en définissant les missions de service public qu’il doit remplir et les obligations qui en découlent, et en contrôlant leur mise en oeuvre.

La mission de service public est conçue comme  exigeant une détermination des  conditions de la  satisfaction des besoins de l’ensemble des membres de la collectivité dans certaines conditions. Il s'agit d'abord de  l’obligation de fourniture sur l’ensemble du territoire et à tous les usagers, tout usager en faisant la demande devant se voir offrir l'accès à la fourniture d'électricité. Le service public est affirmé par la loi comme devant concourir à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité.et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. Pour garantir le droit à l'électricité, des aides à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité sont mises en place.

Cet accès à la fourniture d’électricité doit en second lieu dans la conception de service public  être offert à tous les usagers domestiques dans des conditions d’égalité de traitement. Le principe de service public repose sur un  principe d’égalité  qui conduit à réglementer les prix de l’électricité et à les soumettre à une péréquation nationale, en veillant à l’absence de discrimination entre catégories d’usagers et entre usages de l’électricité. Cette égalité est différente du principe de non discrimination du droit de la concurrence qui n'impose l'égalité que dans des conditions économiques semblables.


Il amène enfin à imposer à l’ensemble des distributeurs une définition commune du service (offre tarifaire, caractéristiques physiques de la fourniture...).


La conception de service public de l a fourniture d’électricité implique  en troisième lieu à des exigences de qualité au moindre coût. La concurrence est considérée comme un moyen d'assurer la baisse des prix  avec la qualité au moindre coût.  Le secteur de l'électricité devient soumis au droit de la concurrence, la loi prévoyant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution Toutefois la loi dans le cadre de la lutte contre l'exclusion prévoit que les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité ». En revanche pour les autres situations les critères du droit de la concurrence jouent et il est prévu que les  tarifs mentionnés sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.

 Parmi ces exigences de qualité, le principe de la continuité de la fourniture occupe une place éminente. Ces exigences imposent notamment une gestion optimisée du système électrique dans une perspective de long terme.

Les missions du service public de l’électricité peuvent également avoir pour objet de contribuer à la mise en oeuvre de politiques nationales. Pour les distinguer des missions de service public proprement dites, on les désignera alors sous le terme de missions d’intérêt général.

L es missions d’intérêt général  dans lesquelles s'inscrivaient le service public, tels que mises en place par les "contrats de plan" entre l'Etat et l'EDF portaient, d’une part, sur l’utilisation rationnelle et équilibrée du territoire, au travers d’obligations liées à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement.  La loi prévoit  en particulier que dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est consultée sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional et le développement de la production décentralisée d'électricité


Les missions d’intérêt général concernaient, d’autre part, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique du pays. Elles exigent une gestion du système électrique dans une perspective de long terme, notamment au moyen de la planification des investissements. La mise en oeuvre d’un programme nucléaire, nécessitant des investissements à très long terme, s’inscrit dans cette mission d’intérêt général. Il en va de même du développement du réseau de transport dans le but d’anticiper l’évolution des besoins de chaque partie du territoire.

Le bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité est confié au  ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, ce qui un pas vers la libéralisation du secteur , à  la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la loi .

TITRE Ier
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE

La loi organise  la production liée au service public, le transport et  la distribution, et  la production pour le compte de clients éligibles. On notera en particulier que les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité sont intégralement compensées

Toute personne peut devenir exploitant d'installations de production sous réserve de l'obtention d'une exploitation d'exploiter obtenue suivant la procédure prévue comportant un appel d'offres.

TITRE II

PRODUCTION D'ELECTRICITE

TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE

La gestion du service public est confié dans les conditions prévues par la loi à EDG. Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Il est prévu que le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France.

Chapitre Ier
LE TRANSPORT D'ELECTRICITE

En ce qui concerne la distribution d'électricité la libéralisation se traduit par le fait que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.

Chapitre II
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Des pouvoirs reconnus sont reconnus aux gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19 et à la Commission de régulation de l'électricité par l'article 38, mais  le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Chapitre III
SECURITE ET SURETE DES RESEAUX

 

TITRE IV

Pour permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré d'ouverture du marché communautaire prévues par l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité la loi prévoit qu'est éligible un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site de manière à répondre à cette exigence. . Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations des consommations annuelles d'électricité.Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national. La loi prévoit en outre que ont, en outre, reconnus clients éligibles  sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ; les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;
- sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.


ACCES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE

TITRE V

Compte tenu des dissociations des différentes fonction mais la coexistence de ces fonctions  dans Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône il est prévu en particulier que ceux-ci tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités.


DISSOCIATION COMPTABLE ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE

TITRE VI

La loi prévoit la constitution d'une commission de régulation , la  Commission de régulation de l'électricité . Celle-ci comprend six membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur utilisation.
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine. La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs,


LA REGULATION (COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE )

TITRE VII
L'OBJET D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES

TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES

DECRET 26 Juillet 2001

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE