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DROIT PENAL DES AFFAIRES


 

 

  

 

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L'ENTREPRISE ET LE RISQUE PENAL


Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au  code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.


 

Le droit pénal des affaires est né avec la loi du 17 juillet 1865 incriminant la distribution de dividendes fictifs dans les sociétés en commandite par actions . L’affaire Stavisky est à l’origine de la promulgation au décret-loi du 8 août 1935 sur l’abus de biens sociaux. Après guerre les ordonnances du 30 juin 1945 relatives à la réglementation des prix et aux infractions à la législation économique ont marqué le développement du droit pénal économique.  La pénalisation est inhérente à l’interventionnisme économique.

Le droit pénal est ainsi devenu  le mode de régulation des marchés par le  droit des affaires et par  le  droit des marchés publiques ,  un aspect fondamental  du droit social ou du droit administratif.  La pénalisation correspond à une forme de la judiciarisation de la régulation où tout texte contient son volet pénal, les manquements étant constitutifs d’infractions  (v. Jean Marie Coulon, , Les nouveaux champs de pénalisation, excès et lacunes, Pouvoirs 2008 p.128).

 Le droit commercial, le droit comptable, le droit des sociétés, le droit de la consommation,  de la concurrence, de l’environnement ou  de la bourse  sont « pénalisés ».  Le droit pénal est le prolongement de ces droits, la sanction pénale assure le respect des intérêts privés. (v. Frédéric Desportes et Francis Le Guhenec, Droit Pénal Général, n. 42) .a définition des infractions est faite sur la base de considérations économiques.  Les sanctions pénales se cumulent avec les sanctions administratives. 

La pénalisation des comportements contraires aux normes entraine l’application des règles spécifiques du droit pénal général et des règles procédurales en matière pénale. Le développement de la  pénalisation est favorisé par les carences du procès administratif et du procès civil. Les logiques d’indemnisation du juge administratif, les mécanismes de responsabilité administrative  sont une incitation à la recherche de la responsabilité pénale des décideurs publics et des personnes morales  (Philippe Raimbault, La responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales, Rapport XXXIV Congrès français de criminologie, 2008).  Le juge pénal apparait, du fait de ses pouvoirs d’investigations et de sa faculté d’organiser un  débat public, comme l’interlocuteur susceptible de satisfaire la demande de responsabilité (Garapon, La pénalisation nuit-elle à la démocratie ? Les Petites Affiches,  1997 ,9) .

La pénalisation généralisée de nombreux secteurs du droit traduit l’apparition de dommages collectifs résultant de comportements portant atteinte à des intérêts privés. Elle se traduit par une inflation pénale constante alors que ces dommages collectifs sont mieux indemnisés dans les systèmes de common law par les «  class actions ».  Le refus d’adopter les moyens procéduraux civils  pour la réparation du préjudice collectif avec la compétence du juge civil, que ce soit par l’interdiction des actions de groupe,  par le refus, dans les procédures civiles, d’une procédure permettant aux victimes de rechercher les preuves,  ou de faire assurer leur défense sans avoir à prendre les risques de la procédure,   se traduit par l’imposition aux victimes de la voie pénale.   finalité répressive de l’action civile comme par exemple en matière d’accidentes du travail, où l’indemnisation est forfaitaire.

Si cette pénalisation est souvent considérée comme excessive et a fait l’objet de certaines mesures de « dépénalisation du droit des affaires », immédiatement contrebalancées par de nouvelles sanctions pénales,  elle est au cœur du système français de sanction et de réparation des manquements à l’incessante prolifération des normes. Cette pénalisation est présentée comme devant avoir par ailleurs un effet dissuasif qui dans d’autres systèmes juridiques sont assurées par exemple par des dommages punitifs au profit des victimes.   Les pays anglo saxons ne font pas dépendre la réparation des victimes de la faute pénale, ce qui explique pourquoi les victimes n’ont pas de rôle dans le procès pénal, étant rappelé par ailleurs que les victimes disposent de pouvoir d’instruction au civil.  Le droit français fait dépendre la réparation de la faute pénale.   Il est trompeur de lire que la victime est exclue du procès pénal dans les pays anglo-saxons, elle n’est pas enfermée dans le procès pénal.


 

 

ENTREPRISE ET INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

ABUS DE CONFIANCE     ABUS DE FAIBLESSE     ATTEINTE A LA VIE PRIVEE   ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES    ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES   BLANCHIMENT   CHANTAGE   CORRUPTION ACTIVE  DENONCIATION CALOMNIEUSE  DETOURNEMENT DE BIENS  DETOURNEMENT DE GAGE DISCRIMINATION  DROIT PENAL DE LA CONCURRENCE   ESCROQUERIE  EXTORSION  FAUX   HARCELEMENT SEXUEL HOMICIDE INVOLONTAIRE  MISE EN DANGER D'AUTRUI OPPOSITION A TRAVAUX PUBLICS TRAFIC DE STUPEFIANTS TRAITEMENTS INFORMATISES INFRACTIONS   VIOLATION DE LA CORRESPONDANCE VOL

 


 

Le droit économique et les sanctions pénales

DROIT PENAL DE LA CONCURRENCE  DROIT PENAL DE LA CONSOMMATION DROIT PENAL DE LA PUBLICITE  DROIT PENAL DES SOCIETES DROIT PENAL DE L'ENVIRONNEMENT  DROIT PENAL DU TRAVAIL  DROIT PENAL BOURSIER

 

Les dispositions législatives sont de façon générale assorties des sanctions et pénalités. Le législateur multiplie les sanctions pénales, alors même qu'il est affirmé qu'il faut dépénaliser le droit des affaires.

Cette pénalisation affecte en particulier le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de l'urbanisme et de la construction.

La responsabilité pénale en droit des affaires  affecte les personnes physiques ,  et en particulier le chef d'entreprise, mais aussi les personnes morales. La loi française prévoit en effet tant une responsabilité individuelle qu'une responsabilité collective sur le plan pénal. Il s'agit d'un cumul de responsabilité.


Bibliographie

Les affaires, le juge répressif et la tragédie grecque,  Berlioz, Georges,  Marchés et Techniques Financières-Haute Finance (MTF), n° 63, 01/09/1994, pp 35-36

Syndicat

Irrecevabilité de l'action syndicale en matière d'infractions de sociétés : Bis repetita, Cass.,Crim., 28 juillet 1999, Syndicat Cgt Eap,  Barbièri, Jean-François,  Bulletin Joly Sociétés,  01/01/2000, pp 63-65

Syndicats, la recevabilité de l'action syndicale en justice en matière de délits dits financiers,  Crost, Frédérique,  Semaine sociale Lamy,  28/06/1999, pp 6-9

Comité d'entreprise

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1998, Comité d'entreprise de la société LCL et autres,  Revue de Jurisprudence Sociale (RJS),  01/10/1998, pp 747-748

Action civile collective et spécialité des personnes morales,   Canin, Pierre, Revue de science criminelle,  01/10/1995, pp 751-783

 

Delit d'initié

Droit fiscal 

Code Général des Impôts (CGI), article 1741 et 1743 ; Code Général des Impôts (CGI), Livre des Procédures Fiscales (LPF), article 227 ; Ordonnance numéro 67-833 du 28 septembre 1967, article 10-1 ;

Loi numéro 96-597 du 2 juillet 1996 dite de modernisation des activités financières ou Loi "MAF", article 89-X et 89-XII ; 

Règlement de la Commission des Opérations de Bourse (COB) numéro 90-08, relative à l'utilisation d'une information privilégiée ;

Contrefaçon ;

Piratage ; Délit informatique ;

Loi numéro 96-588 du 1 er juillet 1996 ; Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), article L 716-9 et suivants, articles L 615-1 et suivants, articles L 122-6 et suivants, articles L 122-4, articles L 511-1 et suivants ;

Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi Informatique et Libertés" ; Loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Arrêté du 3 décembre 1987 ; Loi du 5 juillet 1996 ; 

Code rural, article L 252-30

 


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