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decret_du_1er_aout_2003_relative_aux_annuaires_universels
et_aux_services_universels_de_renseignement
decret_du_1er_aout_2003_modifiant_le_code_des_postes_et_telecommunications
loi_du_31_decembre_2003_relative_aux_obligations_de_service_public_des_telecommunications_
et_a_france_telecom
FRANCE
TELECOM
Concurrence et cadre réglementaire des télécommunications
En ce qui concerne le marché des communications,
depuis le lancement du train de libéralisation en 1986 et le livre vert de
1987, le principe général de concurrence s'applique et a conduit à
l'ouverture équilibrée par l'établissement de règles harmonisées en ce qui
concerne l'entrée sur le marché, les licences, l'application du service
universel, l'accès aux fréquences et à la numérotation.
En ce qui concerne les infrastructures, la
compétence communautaire s'étend au contrôle des conditions d'accès aux
réseaux transeuropéens et aux principes ONP. L'équilibre difficile recherché
est celui entre l'ouverture aux nouveaux acteurs de l'internet et le nivellement
de l'accès au marché global.
La législation communautaire a dégagé un certain nombre de principes, tenant
notamment à la neutralité technologique, au suivi de l'évolution des
marchés, et à la nécessité d'une clarification pour accorder les règles de
concurrence à celles spécifiques au secteur des télécommunications.
Une directive cadre et cinq directives
d'application sont en préparation , fondées sur les articles 95 et 96 du
Traité.
Directive 98/10/CE du Parlement Européen et du conseil du 26 février 1998
concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie
vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans
un environnement concurrentiel
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