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DROIT DES TELECOMMUNICATIONS


 

 

  

 

 

CODE DES POSTES ET  COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

decret_du_1er_aout_2003_relative_aux_annuaires_universels

et_aux_services_universels_de_renseignement

decret_du_1er_aout_2003_modifiant_le_code_des_postes_et_telecommunications

loi_du_31_decembre_2003_relative_aux_obligations_de_service_public_des_telecommunications_

et_a_france_telecom

FRANCE TELECOM

 

Concurrence et cadre réglementaire des télécommunications

En ce qui concerne le marché des communications, depuis le lancement du train de libéralisation en 1986 et le livre vert de 1987, le principe général de concurrence s'applique et a conduit à l'ouverture équilibrée par l'établissement de règles harmonisées en ce qui concerne l'entrée sur le marché, les licences, l'application du service universel, l'accès aux fréquences et à la numérotation.

En ce qui concerne les infrastructures, la compétence communautaire s'étend au contrôle des conditions d'accès aux réseaux transeuropéens et aux principes ONP. L'équilibre difficile recherché est celui entre l'ouverture aux nouveaux acteurs de l'internet et le nivellement de l'accès au marché global.

La législation communautaire a dégagé un certain nombre de principes, tenant notamment à la neutralité technologique, au suivi de l'évolution des marchés, et à la nécessité d'une clarification pour accorder les règles de concurrence à celles spécifiques au secteur des télécommunications.

Une directive cadre et cinq directives d'application sont en préparation , fondées sur les articles 95 et 96 du Traité. 

Directive 98/10/CE du Parlement Européen et du conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

 

http://www.plan.gouv.fr/organisation/seeat/forum/ferlavenir/textess/98.10.html

Le spectre des fréquences radioélectriques, bien public ou bien commercial ? Estryn, Claire ; Guerrier, Claudine,  Les Petites Affiches, n°138,  12/07/2001, pp 11-18

Services Universels d'informations publiques, Yves Poullet

http://europa.eu.int/ISPO/legal/stockholm/fr/poullet.html

Cadre réglementaire français

http://www.telecom.gouv.fr/telecom/index_expl.html

German telecommunications law

 http://www.telekommunikationsrecht.com/

Telecom privatisations in Eastern Europe

http://www.europemedia.net/shownews.asp?ArticleID=5844  

Italie

Telecom privatizations

http://www.itcilo.it/english/actrav/telearn/global/ilo/frame/itu1b.htm  

Etats Unis

American telecommunications law association


 http://www.wcl.american.edu/pub/organizations/atlas/

Federal Communications Commission


http://www.fcc.gov/

Australie

Media and telecommunications law, Australia

http://www.nla.gov.au/oz/medialaw.html#medinter

  

ART

http://art-telecom.fr

 

 


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