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Dispositions commentées du Code de Commerce

Le droit français de la concurrence prohibe les accords qui sont susceptibles de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché.

La réglementation des ententes, qui date d'abord du Décret du 9 août 1953 en période d'inflation ,  a eu à l'origine pour objectif de prohiber les ententes qui faisaient obstacle à l'abaissement des prix de revient ou de vente, ou qui favorisaient la hausse artificielle des prix. La loi du 2 juillet 1963 a ensuite prohiber les comportements qui entravaient le fonctionnement normal du marché.

Aux termes de l'art. L 420-1 du Code de Commerce sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1°)  Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° ) Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3°) Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4°)  Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Consentement à l'entente

Statuant sur  l'acte par lequel un distributeur à l'occasion d'une opération de concentration réalisée par lui, fait savoir à l'ensemble des fournisseurs d'une catégorie de produits ou à une partie substantielle d'entre eux, qu'il entend subordonner la poursuite des relations commerciales qu'il a nouées avec eux à des conditions supplémentaires par rapport à celles qu'il avait acceptées, la Cour de Cassation a déclaré que

 l'accord allégué ne pouvait être qualifié d'action concertée ou d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que s'il était établi que les parties y avaient librement consenti en vue de limiter l'accès au marché ou à la libre concurrence ; qu'ayant seulement constaté que cette pratique prise à l'initiative de la société Rallye, qui aurait été susceptible de recevoir d'autres qualifications juridiques au regard de l'ordonnance susvisée, avait été de nature à entraîner l'adhésion des fournisseurs ou de certains d'entre eux, et avait eu pour effet d'affecter 'leur autonomie de décision',

Cass. com. 7 avril 1998

 

Forme de l'entente

Les formes de l'entente peuvent être multiples

pratiques de prix entre deux entreprises (Cass.com 14 janvier 1992)

concertations lors de la refont de bordereaux de prix unitaires (Cons.conc. 18 juillet 2000)

soumissions concertées aboutissant à une répartition (Cass. com. 14 janvier 1992)

déréférencement (Cass. com. 27 janvier 1998)

information sur les prix CA Paris 25 avril 2006

contrat de coproduction et entente CA Paris 21 novembre 2000 CA Paris 23 novembre 2003

 

La preuve de l'entente

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit l'existence d'une concertation entre entreprises d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants dont elle apprécie souverainement la valeur probante Cass. com. 29 juin 2007
 

Est suffisant à prouver la réalité d'une entente anticoncurrentielle prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, le faisceau d'indice retenu par le Conseil de la concurrence, caractérisant la pratique d'une société mère, qui par télécopies et courriers, a conduit l'un de ses fournisseur, qui est une société filiale, à faire pression sur ses concurrents de zones de chalandise afin qu'ils relèvent leurs prix de vente aux consommateurs, faisant ainsi bénéficier un groupement de grande distribution d'un avantage injustifié dans la concurrence en pénalisant les clients de ses concurrents.

CA Paris 11 septembre 2001


 

Effet sur le marché

L'entente est prohibée dès lors qu'elle a un effet sur le marché :

Si une entente, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du la décembre 1986, suppose l'existence d'actions concertées ou de conventions expresses ou tacites émanant d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché déterminé, elle n'implique pas pour autant que les auteurs de ces actions prohibées exercent une activité économique sur le marché en cause ; que la cour d'appel ayant constaté que la convention d'exclusivité conclue par la société SEPIC, société ayant pour objet social d'organiser des salons professionnels, avec six entreprises de manutention avait eu pour effet de créer « artificiellement » une barrière à l'entrée du marché pertinent, qu'elle avait délimité comme étant celui de la manuten­tion des salons, a caractérisé l'existence de l'entente litigieuse sans violer les dispositions du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé Cass. Com. 13 février 1996  

Le fait que l'entente soit limitée géographiquement importe peu si les pratiques ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence (Cass.com 14 janvier 1992)

Prix dans les marchés publics et ententes

Les maîtres d'ouvrage, [....] , ont été trompés sur l'intensité de la concurrence. Ils n'ont pas décelé que les règles de la concurrence avaient été violées lors des appels d'offres successifs qui ont été lancés puisque la révélation en a été faite de manière fortuite à la suite du licenciement de M. X... qui exerçait les fonctions d'ingénieur informaticien chez Bouygues. Ainsi les marchés publics, qui constituent le domaine où il est impératif que lesrègles de concurrence soient appliquées afin que les marchés soient attribués au meilleur prix pour réduire les coûts des travaux dont les entreprises publiques ou les collectivités ont la charge, les entreprises se sont entendues pour obtenir l'attribution des marchés et s'arroger des profits indus au détriment de ceux qui financent les travaux à l'aide de fonds publics. Les entreprises ne peuvent pas soutenir pour leur défense que dans de nombreux cas, l'offre retenue était d'un montant inférieur à l'estimation de l'administration. Seul le fonctionnement normal de la concurrence et l'incertitude sur le montant des offres proposées par les concurrents sont de nature à garantir l'obtention du juste prix. Cons.conc. Décision n° 06-D-07 bis* du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France

 

Application du droit communautaire

Les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales sont tenues, chaque fois qu'elles appliquent leur droit national à des ententes, d'appliquer également des articles 8l et 82 du traité CE, dès lors que les pratiques en cause sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres ; que l'affectation du commerce peut n'être potentielle, et est indépendante de la notion de marché en cause, un accord vertical couvrant un seul Etat membre pouvant affecter le commerce entre plusieurs Etats membres v.  par ex. CA Paris 16 octobre 2007

Procédure de clémence

v. CLEMENCE


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