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NOTION D'ENTREPRISE


 

Entreprise

Entité ayant une activité économique et qui est le centre de relations juridiques

La notion d'entreprise est importante en particulier en droit social, dans le droit des entreprises en difficultés.

De façon plus général la notion d'entreprise est au coeur du droit des entreprises qui correspond à une vision fortement empreinte de considérations économiques et financières

 


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JURISPRUDENCE : NOTION D'ENTREPRISE


TRANSMISSION  D'ENTREPRISE :

La cession d'entreprise in bonis se fait généralement par cession  d'actions.   Elle peut se faire aussi par la vente de fonds de commerce

 

 

 


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