lexinter.net   

ERREUR GROSSIERE DE L'EXPERT


 

---

RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

CESSION DE DROITS SOCIAUX   EVALUATION DE DROITS SOCIAUX ET EXPERTISE   EXPERTISE DE L'ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL

ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL


L'expert doit procéder à son expertise conformément à  sa mission (cf. Cass.civ. 1 , 15 janvier 2005 )

Caractérisation de l'erreur grossière de l'expert

ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que le tiers estimateur désigné en application de cet article n'avait pas commis une erreur grossière en écartant les directives d'évaluation contenues dans les statuts et le règlement intérieur  Cass. com. 16 février 2010


seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ;

Attendu que pour annuler l'ordonnance désignant l'expert, l'arrêt retient qu'en précisant dans sa motivation que l'expert devait procéder en toute liberté et écarter l'application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;

Attendu qu'en précisant la méthode à suivre par l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé Cass. com. 5 mai 2009

à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision ; qu'ayant exactement rappelé que les experts ont toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'ils jugent opportuns et constaté qu'en l'espèce l'évaluation était exempte d'erreur grossière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision Cass. com. 19 avril 2005


Vu l'article 1843-4 du code civil  ;

Attendu que, pour retenir l'erreur grossière de l'expert dans sa détermination de la valeur des parts, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci s'est fondé sur des considérations subjectives et, de surcroît, postérieures à la date à laquelle il convenait qu'il se place, ainsi que le précisait sa mission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, faisant application des usages de la profession de notaire conformément à la mission qui lui était impartie, l'expert a estimé, après avoir relevé que M. X... ne se retirait pas de la vie professionnelle, qu'il convenait, sur la somme de 1 700 000 francs représentant la valeur théorique des parts au 28 juin 1990, y compris la contribution que représente l'aide du cédant pour la mémoire et la liquidation des dossiers en cours ainsi que le confort de la clientèle, de retrancher un montant de 500 000 francs en l'absence de coopération active du cédant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'erreur grossière qu'elle a retenue et a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1843-4 du code civil  ;

Attendu qu'après avoir retenu l'erreur grossière de l'expert dans la détermination de la valeur des parts, la cour d'appel a procédé à cette évaluation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au seul expert désigné en application de l'article susvisé de déterminer la valeur des parts, la cour d'appel a violé ce texte ;  Cass.civ. 25 janvier 2005


 

Lorsque l'expertise repose sur "des prémisses erronées" quant au mode même de détermination de la valeur des parts sociales, elle est entachée d'une erreur grossière, et son  caractère impératif  doit être écarté, Cass. com. 19 novembre 2000

En modifiant le sens de la mission qui lui était confiée, et en sortant du cadre juridique qui en était le fondement, l'expert  commet  une erreur grossière ; Cass. civ. 1 25 novembre 2003 

Conclusions soutenant l'existence d'erreurs grossières

Les juges du fond doivent répondre à des conclusions soutenant que l'expertise est entachée d'erreurs grossières (Cass. civ. 1 , 16 mars 2004 )

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE