Exception

Situation soumise à une règle spéciale dérogeant à la règle générale

Exception de procédure

Fait d'exciper (d'invoquer) d'un moyen de défense tendant avant tout examen au fond ou contestation du droit d'exception soir à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours (exception dilatoire) (article 73 du NCPC)

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public (article 74 du NCPC)