Les co-contractants ont des droits et des obligations réciproques concernant l’exécution du contrat de concession. Cette exécution repose sur le principe de bonne foi des parties.

-les obligations du concédant

Le concédant doit répondre avant tout à l’obligation de fourniture des produits au prix  et conditions convenu.

A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle. Cette obligation regroupe, l’obligation de fabriquer les produits et l’obligation de les livrer au concessionnaire.

De plus, il est soumis  à l’exclusivité de fourniture, c’est à dire qu’il  ne peut faire concurrence au concessionnaire en diffusant ces produits directement aux clients sur la zone géographique de son co-contractant. Sinon, il pourrai entraîner  la résiliation du contrat . Cependant, en cas de défaillance du concessionnaire, il peut provisoirement et pendant la durée de cette défaillance limiter l’exclusivité du territoire du concessionnaire en vendant directement aux clients.

Il est tenu de mettre en place des moyens de vente pour améliorer l’image du réseau de diffusion notamment par le biais d’une stratégie publicitaire

 -les droits du concédant

En dépit de ces obligations, le concédant dispose de droits importants  envers le concessionnaire. Il bénéficie d’un véritable contrôle sur l’entreprise du revendeur. Il peut apprécier la qualité des équipements, du personnel nécessaire à la vente des biens, ou du service après-vente.

Son pouvoir sur l’entreprise concessionnaire s’étendant aussi au contrôle de la gestion comptable et financière de celle-ci.

 -les obligations du concessionnaire

 Le concessionnaire doit se plier à de nombreuses obligations qui sont précisées dans le contrat de concession.

Il a l’obligation de se fournir chez le concessionnaire concernant les produits de la concession. Il doit réaliser des quotas d’approvisionnements et d’objectifs, détenir un stock  minimum de produits et de pièces.

 L’établissement de vente des produits ainsi que le personnel sont soumis aux critères fixés par le concédant. Le concessionnaire a également l’obligation de développer un service après-vente de bonne qualité. Il peut être amené à fournir au concédant son fichier clientèle et, l’informer sur le marché. Mais, avant tout, il doit se conforter à l’obligation territoriale qui lui interdit de prospecter des clients hors de sa zone géographique.

 -les droits du concessionnaire

En compensation de ces obligations, il a le droit de fixer librement ces prix ( Contrat concurrence et consommation n°6 du 01/06/2001 p19-22 ). Cette liberté peut  être atténuée dans les cas ou, le concédant fixe un prix maximum. Le concessionnaire pourrai néanmoins baisser le prix de revente car, l’imposition de prix est interdite par le droit de la concurrence.

Le concessionnaire peut vendre les produits à toute catégorie d’acheteurs au sein de son territoire mais également, aux revendeurs qualifiés pour la distribution des produits de la concession. Il existe comme seule limite de revente, l’interdiction de prospecter hors de son territoire.

 -les sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelle

 Chaque parties au contrat peut voir sa responsabilité contractuelle engagé en cas de manquement à leurs obligations respectives. La réparation donne lieu à des dommages et intérêts. Dans certains cas , il est possible de rompre les relations contractuelle s’il y a eu un manquement grave aux obligations. Cette rupture peut avoir lieu par l’intermédiaire d’une clause résolutoire précédemment inséré au contrat de concession.