Expertise
Mesure d'instruction faisant partie de
l'administration judiciaire de la preuve et exécutée par un technicien
désigné par le juge pour examiner des points de fait désignés dans sa
décision et donner un avis fondé sur ses compétences techniques et sans
intervention dans les questions d'ordre juridique
Procédure civile
:
EXPERTISE
EXPERTISE DE L'ARTICLE 144
EXPERTISE DE L'ARTICLE 145
Procédure administrative
:
Article R 621 CJA