L'extorsion fait partie des crimes et délits contre les biens. L'extorsion est un délit qui est  une forme violente  d'appropriation frauduleuse des biens d'autrui.

L'extorsion est définie par l'article 312-1 du Code pénal comme  le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Les conditions de l'extorsion

le moyen de pression

Le code pénal réprime l'emploi de toute coercition exercée sur la personne et vise la violence, les menaces de violence et la contrainte.

La pression s'apprécie in concreto, c'est à dire en fonction de l'âge et de la condition physique et intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce. (v. Cass. crim. 15 juin 1987 menace d'utilisation d'une voie de droit ne pouvant impressionner un homme d'affaires)

le but poursuivi

Le but poursuivi doit être l'une des trois prestations visées à l'article 312-1  

l'obtention d'une signature, un engagement ou une renonciation,

la révélation d'un secret,

la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion peut tendre soit à l'accomplissent d'un acte positif soit à obtenir l'abstention d'une personne. Le préjudice peut être non seulement pécuniaire mais aussi moral.

l'intention coupable

L'intention est "la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte, ce qui n'aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti"  (Cass. crim. 9 janvier 1991)

PEINES

Les peines sont prévues par les articles 312-2 à 312-9
 

Extorsion simple

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Circonstances aggravantes et peines

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
   1º Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
   2º Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
   3º Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Extorsion avec violences sur autrui

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par ces dispositions

L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par ces dispositions
 

Extorsion avec arme

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par ces dispositions

Extorsion en bande organisée

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.
   Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
   Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par ces dispositions

   Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
   La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.


Extorsion accompagnée de violences, de tortures ou d'actes de barbarie

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
 

Extorsion suivie de violences
 

Constitue, au sens des articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
 

TENTATIVE D'EXTORSION

La tentative  est punie des mêmes peines.

EXTORSION DE DONNANT PAS LIEU A POURSUITES PENALE

   Les dispositions de l'article 311-12  sont applicables à l'extorsion

FORMES D'EXTORSION

CHANTAGE   DEMANDE DE FONDS SOUS CONTRAINTE