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FAITS


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Faits

 

Procédure civile

Dispositions du NCPC concernant les faits : articles 6 à 8 du NCPC

Les faits relèvent  de l'appréciation par les juges du fait, c'est à dire des juges du fond. C'est le " pouvoir souverain'  des juges du fond.  Ce "pouvoir souverain"  est exercé dans les limites  posées par la jurisprudence dans le cadre du contrôle exercé par la Cour de cassation.

Faits juridiques

La notion de fait juridique s'oppose à celle d'acte juridique . Le fait juridique n'implique pas un acte de volonté de la part de celui qui l'invoque .

Les faits juridiques sont ainsi définis par la réforme du droit des contrats

« Art. 1100-2.-Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligation
s.

Les faits juridiques avaient été ainsi définis par l'avant projet de réforme du code des obligations

Art. 1101-2 Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

 

 

 Moyens    Preuve des faits


Contra factum non datur argumentum


FAIT ILLICITES ET DOMMAGEABLES

Les faits illicites et dommageables sont les délits   et les quasi-délits.  Ils entrainent la responsabilité délictuelle de leurs auteurs


 

 

 


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