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FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE


 

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DROIT DE LA RESPONSABILITE


FAUTE ET RESPONSABILITE CIVILE

Une faute est un fait qui ne respecte pas les obligations légales de la personne qui l'a commis  (ou par une personne dont elle doit répondre)  et qui engage sa responsabilité à l'égard de celui qui a subi un dommage causé par cette faute.

La notion de faute est à la base de la responsabilité pour faute.

La faute peut être une faute par commission ou par abstention.

La faute n'a pas besoin d'être constituée dans le cadre de la responsabilité fondée sur le risque.


Faute contractuelle

Inexécution ou retard dans l'exécution source de responsabilité contractuelle

Faute délictuelle ou délit civil

Faute ne se situant pas dans le champ contractuel et fondant une responsabilité délictuelle, constituée par une négligence, imprudence ou malveillance ou la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Article 1382 et s. du Code civil

Faute quasi-délictuelle ou quasi-délit civil

Fait illicite volontaire qui a causé non intentionnellement un dommage et fondant une responsabilité quasi-délictuelle

Article 1382  et s du Code civil

 


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