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FAUX BILAN


 

 

  

 

BILAN


Présentation de faux bilan

Présentation de comptes annuels infidèles

 

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour :

 

2o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; Art. L. 242-6 du Code de commerce.

 Jurisprudence

Cession  d'actions et faux bilan

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999,    Avena Robardet, Valérie Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8  ,             24/02/2000  , pp.            110-112,  Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS          Vice du consentement, dol, cession de droits sociaux, action en nullité, prescription, vente, résolution, faux bilanactions, appel civil, demande nouvelle, action en résolution, action en responsabilité quasi délictuelle

 

Cass. crim. 11 février 2003   Présentation de faux bilan et prescription

Cass. crim 4 novembre 2004  Présentation de comptes infidèles et diffusion d'information trompeuses

Par arrêt en date du 9 mars 2010 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a ouvert aux actionnaires un droit à réparation pour présentation de faux bilan comp. Cass. crim 4 novembre 2004

 

 


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