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La fictivité est l'absence de réalité interdisant de se prévaloir d'une règle que l'on a cherché à frauder ou ne permettant pas d'échapper à la règle que l'on a cherché à éluder Il s'agit par exemple de la création de sociétés fictives, ou d'opérations fictives qui ne sont que formelles.
fictivité et confusion de patrimoine fictivité et abus de droit comp. fraude à la loi |
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