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FILIATION


 

 

  

 

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DROIT DE LA FAMILLE  FAMILLE   ENFANTS  


FILIATION

Définition

La filiation est le lien entre l'enfant et ses parents


La filiation avec le père est la filiation paternelle, celle avec la mère est la filiation maternelle.

La filiation résulte des liens du sang ou de l'adoption. La filiation adoptive se substitue à la filiation d'origine en cas d'adoption plénière, elle s'y rajoute en cas d'adoption simple

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.(article 310 du Code civil)

Une conséquence juridique de la filiation est l'obligation alimentaire

 

REFORME DE LA FILIATION

La filiation a été réformée par l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
 

 Cette ordonnance,  ratifiée par  la LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a réorganisé le chapitre du Code civil consacré à  la filiation.

Filiation maternelle

L'ordonnance consacre l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle et  harmonise les conditions d'établissement de la filiation.  La filiation maternelle est établie par la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant ,que la mère soit mariée ou non,  La mère non mariée n'est donc plus tenue de faire une démarche de reconnaissance.

Filiation paternelle

La présomption de paternité du mari est conservée. Les pères non mariés qui souhaitent établir un lien juridique qui les unissent à l'enfant, restent soumis à la formalité de la reconnaissance.

Etablissement  en justice de la maternité ou de la paternité

Il est possible de faire établir la maternité ou la paternité en justice au cours de la minorité de l'enfant et ensuite, pendant les dix ans qui suivent sa majorité.

Aux termes de l'article 330 du Code civil résultant de la Loi ci-dessus du 16 janvier 2009, la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père mais si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu".

Contestation de la filiation

La contestation de la filiation  est rendue plus difficile dans la mesure où l'enfant a la possession d'état.

L'action se prescrit par cinq ans. En cas d'établissement frauduleuse d'un lien de filiation, le Ministère Public peut se porter demandeur pour le contester.

Action en recherche de paternité

Filiation et congé de paternité

Selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. La signature d'un PACS ne confère aucun droit à la compagne homosexuelle de la mère d'un enfant. Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. Dès lors la compagne de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité (2°chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n°09-65853). Concernant le cas de l'adoption simple de l'enfant par la compagne homosexuelle de la mère, la Première Chambre a rejeté une telle demande estimant que s'il était fait droit à une telle requête, la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. Au surplus, l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage (1ère Civ. 9 mars 2011, pourvoi n°10-10. 385, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance).

 


Titre VII  du Livre I du  Code civil Filiation

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation


Loi_du_18_juin_2003_relative_à_la_dévolution_du_nom_de_famille
 


JURISPRUDENCE 2005-2013 FILIATION

Filiation adoptive : adoption internationale et qualification Cass. civ. 1 , 10 Octobre 2006

 

 


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