Fond

Le fond s'oppose à la forme et se constitue des éléments constituant le contenu et la matière de la situation juridique et des règles qui constituent  la substance du droit . Il désigne la matière du procès par rapport aux questions procédurales.

Défense au fond

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire (article 71 du NCPC).

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. (article 72 du NCPC)

Jugements sur le fond

Dispositions du NCPC sur les jugements sur le fond