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FRANCHISAGE


 

 

  

 

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FRANCHISAGE

FRANCHISE

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Le franchisage

Le franchisage est un mode de gestion de l'entreprise en réseau.  Le développement du réseau se fait sur la base de l'exploitation d'un savoir faire, d'une image et d'un concept suffisamment originaux, qui ont été créé par celui qui devient tête de réseau.  Le franchisage exige un concept franchisable, qui doit être identifiable et identifié  et qui doit être communicable et transmissible.

Pour ce faire le concept doit être associé à des signes permettant d'attirer la clientèle . Le savoir faire et l'image sont associés à une marque. Par un contrat dit contrat de franchise le franchiseur met la marque, l'image, le savoir faire et souvent une aide à la gestion, à la disposition de franchisés qui sont des entreprises juridiquement indépendantes et qui vont payer aux franchiseurs des royalties en contrepartie . Le contrat de franchise comprend souvent une obligation d'approvisionnement.

La transmission de savoir faire est un aspect essentiel du contrat de franchisage Cass. com. 10 mai 1994. Le défaut de fourniture de l'assistance technique promise au franchisé lui permet d'obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur Cass. com. 1er février 1994

Clientèle propre du franchisé Civ. 3ème 27 mars 2002, cf. Cass. com. 12 juin 2007

 

 

Le  développement du franchisage

Le franchisage est un concept qui a été développé d'abord aux Etats Unis, sous le vocable de "franchising"  Il a été importé en France ou le vocable a été francisé en "franchisage" , retrouvant l'origine française du terme américain qui vient du terme "franchise" , associé aux chartes de franchise qui étaient des privilèges  accordées à des villes ou des corps de métier .

 Le franchisage ne fait pas l'objet d'un statut légal et se développe dans le cadre de la liberté contractuelle. Le contrat de franchise fait partie des contrats développés par la pratique.

Les principaux secteurs de franchisage sont la franchise de distribution, la franchise de services et la franchise industrielle

 

Franchisage et concession

La distinction entre le contrat de franchise et la concession est ainsi décrite par la Cour de Cassation

le contrat prévoit la mise à disposition d'un nom commercial, de sigles et de symboles, ainsi qu'une assistance commerciale de la part du concédant lors de la création de l'activité et l'organisation par ce dernier de campagnes promotionnelles, il ne fait toutefois pas référence à l'existence d'un savoir faire et ne crée aucune obligation de transmission de connaissances propres caractéristiques d'une franchise, l'obligation d'assistance mise à la charge du concédant comme la détermination de quotas d'approvisionnement auprès du seul concédant relevant au contraire d'un contrat de concession exclusive

Cass. com. 4 juin 2002

 

 

Obligation d'information du franchiseur

Le franchiseur a  l'obligation de fournir des informations loyales et précises sur les espérances dut contrat . 

article 330-3 du code du commerce

 Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
   Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
   Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
   Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

 

 La violation de cette obligation d'information et la fourniture d'informations mensongères constitue un dol viciant le consentement et entrainant la nullité du contrat v. par ex. Cass. com. 20 octobre 1998  Les manquements à l'obligation de remise des documents d'information prévus à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 n'entraînent la nullité de la convention qu'en cas de vice du consentement  Cass.com. 5 décembre 2000

Cass. com. 14 janvier 2003

FRANCHISAGE DE DISTRIBUTION

FRANCHISAGE DE SERVICES

FRANCHISAGE INDUSTRIEL

 

JURISPRUDENCE RECENTE  FRANCHISAGE

Franchise_et_obligation_précontractuelle_de_renseignement

Franchiseur_et_étude_de_marché

 

 

Franchisage et droit de la concurrence

La mise en place d'un réseau de franchisage de luxe ne constitue pas un abus de position dominante Cass. com.4 mai 1999

franchisage_et_ententes

Politique de prix dans les réseaux de franchisage et droit de la concurrence

fixation_des_prix_par_le_franchiseur

franchisage_et_variabilite_des_prix

 

Franchisage et exclusivité

Le franchiseur ne doit pas concéder dans la zone d'exclusivité de son franchisé une autre marque en créant un risque de confusion pour le consommateur Cass.com. 19 décembre 2006

 

Rupture du contrat de franchisage

les conventions stipulées à durée déterminée doivent s'exécuter jusqu'à leur terme et que le contrat litigieux prévoyait un délai de préavis de six mois en cas de non-reconduction, c'est sans avoir à rechercher, cette recherche étant inopérante, si des contrats portant atteinte à l'exclusivité avaient été conclus pendant cette période, que la cour d'appel a pu décider que la diffusion par le franchiseur deux mois avant l'expiration du contrat d'une circulaire annonçant dans le territoire protégé par l'exclusivité conférée au franchisé les nom et adresse d'un nouveau franchisé et invitant les clients à prendre contact "dès à présent" pour plus d'information avec ce revendeur, constituait une atteinte fautive à l'exclusivité toujours en vigueur consentie |au franchisé]

Cass. com. 12 novembre 1996


 

Indemnisation du franchisé Cass. com. 21 janvier 2004

Clause de non concurrence et franchis  Cass. Com. 7 janvier 2004

REPRESENTATION INTERNATIONALE

 


Fédération française de la franchise

www.franchiseline.com

Observatoire de la franchise

www.observatoiredelafranchise.fr

 

Centre d'information et de défense des franchisés

www.lecidef.com

 

 

 


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