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Forme aggravée de la mauvaise foi. L'auteur de la fraude cherche intentionnellement à écarter l'application de la règle de droit qui devrait être retenue (fraude à la loi) ou la mise en oeuvre des droits de tiers ( fraude aux droits de créanciers, organisation frauduleuse d'insolvabilité etc.) La sanction de la fraude est l'inopposabilité de l'acte frauduleux. La jurisprudence a reconnu le principe que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrompit) Le texte fondateur Code de la consommation Fraudes et falsifications et droit de la consommation :
comp. fictivité abus de droit
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