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FUSIONS ACQUISITIONS


 

 

  

 

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FUSIONS

CESSION DE DROITS SOCIAUX

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CESSION DE DROITS SOCIAUX

FUSIONS & ACQUISITIONS

 

FUSIONS ET SCISSIONS

CAPITALISME FINANCIER    RESTRUCTURATION DES SOCIETES  CONCURRENCE ET ECONOMIE DE MARCHE   CONCURRENCE 


Les opérations de fusions acquisitions ont connu une progression  pour atteindre en 2007 4000 milliards de dollars au niveau mondial et près de 2000 milliards den Europe. Le marché des fusions acquisitions a été frappé par une rupture brutale au début 2008.

LBO ET LMBO


 

La cession de l'entreprise

La vente de fonds de commerce

L'actif de l'entreprise est cédé et le passif reste à la charge du cédant

La vente de fonds de commerce fait l'objet d'une réglementation précise, prévue par la loi de 1935, qui assure la protection de l'acheteur

VENTE DU FONDS DE COMMERCE

La cession des titres

La société est cédée avec son actif et son passif. La vente de titres sociaux se distingue de la vente des actifs.

CESSION DE DROITS SOCIAUX

Les types de prise de controle

    amicales
    hostiles

La préparation

Les intermédiaires et conseils

Les sources d'information

L'approche préliminaire

Engagement de Confidentialité

Lettre d'intention

Exclusivité

Investigations préliminaires

Les éléments financiers

Les systèmes de gestion et de contrôle

L'organisation sociétaire

La répartition du capital

Le passif
Les actifs

Le potentiel économique

La rentabilité

Les rémunérations et le personnel

les risques

    les risques produits

    les risques résultant de la gestion

    les risques résultant de la production

    risques environnementaux

   les risques pénaux

Questions préalables

    anti-trust

    droit social

    droit boursier    

 

Ces investigations (comme la rédaction de la garantie de passif) doivent être en fonction de l'évolution de la base de la valeur des sociétés ou les actifs immatériels (brevets, marques, noms de domaine, know how, capital clientèle, capital humain, etc.) deviennent prépondérants par rapport aux actifs matériels (immeubles, usines, stocks)

 

La négociation

Les accords

Il s'agit en particulier des garanties de passif, qui sont données par les actionnaires ayant été en charge de la gestion, ou qui en avaient le contrôle.

Il est évident que de telles garanties ne sont pas de mise lorsqu'il s'agit d'un MBO

les garanties  contractuelles : garantie de passif ("representations & warranties")

  

  nature

la garantie de passif peut être une garantie de la valeur de la société, de sa consistance, de sa rentabilité  ou un mécanisme indemnitaire. La rédaction devra être fonction de la nature de l'engagement souhaité qu'il conviendra préalablement de déterminer. Le traitement juridique et fiscal variera en fonction de la qualification qui elle même sera influencée par la rédaction.

 

rédaction

la rédaction est particulièrement importante puisque la source de la responsabilité est la description du passif, et des actifs, de la société et que ce sont les déclarations qui sont faites qui détermineront l'étendue de la garantie. Il convient d'être très précis sur la garantie du passif, mais aussi sur celle de l'actif. La garantie peut ne couvrir qu'un passif non déclaré, ou au contraire toute augmentation du passif par rapport à celui qui est comptabilisé (ou déclaré)

 

La garantie peut être , suivant la rédaction, une garantie de sincérité ou une garantie d'exactitude

Les mécanismes de déclenchement doivent être soigneusement précisés.

La garantie peut être plafonnée, assortie de franchises (soit par évènement soit globales). Sa durée doit être précisée (généralement en fonction des durées de prescription légales : cinq ans pour les salaires, dix ans pour les droits d'enregistrement, etc)  ainsi que la date limite des faits générateurs.

La garantie peut être sécurisée par une retenue, une caution ou une assurance.

Un problème particulier est posé par la responsabilité pénale de l'entreprise.

Au niveau de l'indemnisation elle peut soit être faite au niveau de l'acheteur, avec des stipulations appropriées pour l'impact à ce niveau, et la garantie de passif est une garantie de valeur des actions, ou au niveau de la société, pour rétablir celle-ci dans l'état où elle aurait du être. Le poids est manifestement différend pour le vendeur.

 

 

 

    
    négociation

Pour éviter les malentendus, la mise au point de la garantie doit être faite aussi tôt que possible

Les qualifications  éventuelles ("à la connaissance de" par exemple) sont particulièrement importantes

les garanties légales

le prix

    aspects juridiques : détermination du prix

    problèmes particuliers : les clauses dites d' "earn out"

les clauses d'earn out constituent à la fois un mécanisme diférant le paiement du prix et l'ajustant en fonction de la rentabilité car elles  font varier le prix en fonction des résultats, pour une part ou pour le tout. Elles font automatiquement varier le prix en fonction de la rentabilité. Ces clauses posent des problèmes au regard de la théorie générale des obligations, mais aussi au regard du droit fiscal.

Renault, Olivier ; Pouget, Olivier, Clauses de earn-out, garanties de passif et plus-values sur titre: la loi de finances pour 2000 règle-t-elle définitivement les problèmes?, JCP Semaine Juridique (édition entreprise), 13/07/2000, pp.  1124-1127

Les "due diligence"

le contexte juridique

    droit boursier

        l'offre obligatoire dans les sociétés cotées

        les OPE

    droit des sociétés

    droit social

        consultation du comité d'entreprise

        effets sur l'emploi

la structuration

    droit des sociétés

       apports partiels d'actif

       fusions

    droit fiscal

    droit comptable

La mise en oeuvre 

formalités sociales

conseil d'administration

assemblée des actionnaires

Audit post-acquisition

 

Les risques de litige

    les clauses de choix de loi 

    la langue

    les clauses de juridction

La structuration

S'agissant en particulier des LBO il convient de ne pas adopter une stucturation qui puisse constituer un abus de biens sociaux ou la violation de l'interdiction pour une société de financer l'acquisition de ses propres actions.
Cette interdiction est de portée européenne. On la retrouve par exemple à l'article 2358 du Code Civil Italien.

SITES D'INFORMATION SUR LES FUSIONS ACQUISITIONS

Zephus

www.zephus.com


 

conventions_de_portage

FUSIONS & SCISSIONS- C COM
DUE DILIGENCE LIST
LBO ET LMBO
FUSIONS ET CLAUSES D'AGREMENT
GARANTIE DE PASSIF
CESSIONS DE TITRES ET GARANTIES LEGALES

CESSION DE DROITS SOCIAUX

CLAUSE DE CHANGEMENT DE CONTROLE

 


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