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GAGE


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

SURETES  SURETES REELLES


Dispositions du Code civil

L'article 2285 dispose que "   Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence" .


Le gage

  • Code civil art. Article 277, 1023, 1286, 1501, e 2285, 2318, 2329, 2332 et s., 2404 et s., 2409, 2425, 2435.
  • Code de commerce art. Article L141-7, L142-2, L143-5, L225-110 et s., L225-111, L225-215, L228-44, L242-24, L511-13, L521-1 et s, L522-1, L522-38, L523-1 et s., e L524-1 et s., L524-16 et s, L527-1 et s, L622-4, L622-7, L632-1, L642-25.
  • Code Monétaire et financier, art. Article L142-2, L213-2, L313-45, L431-4 et s, L514-1 et s, L571-12.
  • L. 31 mars 1896 (objets abandonnés ou laissés en gage aux hôteliers).
  • Définition du gage

    Le gage est une sûreté réelle mobilière.

    L'ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la sûreté portant sur un bien meuble corporel. 

    Constitution du gage

    Aux termes de ces nouveaux textes, un gage peut être constitué avec ou sans dépossession. Dans ce second cas, l'opposabilité aux tiers de la convention de gage conclu est réalisée par la publication du contrat de gage sur un registre librement accessible depuis Internet.

    Nature du gage

    Le gage   est un contrat. Le gage était  défini par  l'article 2233 du Code civil  comme étant une  convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par  préférence  à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de bien mobiliers  corporels, présents ou futurs.

    Assiette du gage

    Le gage est redéfini en droit français par rapport à son assiette : les biens meubles corporels. 

    Le bien doit être dans le commerce , pour que le créancier gagiste puisse réaliser son gage par la vente forcée. L’assiette est définie à l’art. L 2333 : « sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents ou futurs ». Le gage peut porter sur un bien futur car la dépossession n’est plus importante dans la qualification en gage.

    Le gage peut porter sur un ensemble de biens (universalité de faits, stock, …).  Le mécanisme par lequel les nouveaux biens remplacent les anciens dans l’ensemble est  la subrogation réelle.

    Les créances garanties peuvent être présentes ou futures, à condition d'être déterminables.

    GAGE MOBILIER

    Le gage peut être avec dépossession, ou sans dépossession. Dans le gage avec dépossession le débiteur remet nécessairement la chose gagée, soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire . Il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les  "warrants. Dans le gage sans dépossession le débiteur conserve la possession.

    Parmi les gages sans dépossession il y a le gage  constitué sur les véhicules automobiles L'Ordonnance du 23 mars 2006 a  réaménagé les dispositions du Code civil et celles des lois particulières s'y rapportant.

    Les formalités de publicité relatives au  gage sans dépossession sont prévues par  le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil.

    Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

    La personne qui donne un objet mobilier  en gage  ou une valeur  le  remet à son créancier   pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. Le gage fait partie des sûretés.

    Formation du gage

     Le contrat de gage se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage . 

    La mise en oeuvre du gage

    Si le débiteur gagiste n'exécute pas ses obligations (par exemple s'il ne rembourse pas le prêt) , le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques.


     

     

     

     


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