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GREVE


 

 

  

 

DROIT DU TRAVAIL    NOUVEAU CODE DU TRAVAIL


DispositioNs du nouveau code du travail :  exercice_du_droit_de_greve


 LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE GREVE OU DE LOCK OUT


 

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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL  GREVE GREVE

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droit de la grève http://droit.infogreves.com/

Préambule de la Constitution de 1958

Art. 7 Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Définition de la grève

"la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu " (Cass. soc. 13 novembre 1996)

 

Grève et organisation par l'employeur de la continuité de son activité

sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 122-3 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 124-2-3 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ( Cass. soc. 11 janvier 2000)

Grève et faute lourde

"la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que les salariés grévistes, dont l'identité était établie par les éléments soumis à son appréciation, avait interdit l'accès des lieux de travail aux salariés non grévistes et qu'ils avaient persisté dans cette obstruction en dépit de la décision du juge des référés leur enjoignant de cesser d'occuper les accès du chantier ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations, en l'absence de manquement grave et caractérisé de l'employeur à ses obligations, que le comportement de chacun des intéressés constituait une faute lourde "  (Cass.soc. 26 mai 2004)

Chambre sociale, 4 février 2004

Dans le rapport de la Cour de cassation, le commentaire relève que cet arrêt relatif aux conditions de régularité des préavis de grève dans les services publics présente un intérêt certain dans une période où il est envisagé de modifier la réglementation de l'exercice du droit de grève.

Plusieurs organisations syndicales avaient chacune déposé un préavis pour un arrêt de travail dans la même entreprise , mais à des heures différentes de la journée et l'employeur avait contesté la régularité de ces préavis et invoqué l'existence d'un trouble manifestement illicite.

La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait ordonné la suspension des préavis au motif qu'ils prévoyaient des horaires de cessation de travail différents.

Pour la chambre sociale, cette situation ne présente pas un caractère illicite. En effet, aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève, lequel peut prévoir une date de cessation de travail différente. En matière de réglementation du droit de grève, toute limitation à son exercice doit être interprétée restrictivement. Or, si l'article L 521-4 du Code du travail prohibe les grèves dites "tournantes", l'heure de cessation du travail et celle de reprise ne pouvant être différentes selon les membres du personnel et les arrêts de travail ne pouvant être échelonnés ou effectués par roulement, rien n'interdit aux organisations syndicales, qui sont indépendantes les unes des autres, de choisir, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont propres, des moments différents pour faire grève.

La Cour de cassation note qu'en se concertant, les syndicats pourraient ainsi contourner la prohibition des grèves par roulement dans le service public, mais en cas d'excès aboutissant à une désorganisation totale de l'entreprise, celle-ci pourra alors demander qu'il soit mis fin à cet abus du droit de grève (Soc. 11 janvier 2000, Bull. n° 16, RJS 2/00 n° 201). Le pluralisme syndical prévaut ici sur la continuité du service public. Il ne pouvait, en effet, être exigé un préavis commun aux diverses organisations syndicales représentatives, sans remettre en cause la pluralité de la représentation syndicale.

Grèves tournantes

La Chambre sociale a jugé qu'aucune disposition légale n'interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève ;  chacune peut donc prévoir une date de cessation du travail différente Cass. soc. 4 Février 2004

DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE

Grève et responsabilité    s'il appartient au législateur, dans le respect du droit de grève et du droit syndical ainsi que des autres droits et libertés ayant également valeur constitutionnelle, de définir les conditions d'exercice du droit de grève et du droit syndical et, ainsi, de tracer avec précision la limite séparant les actes et comportement licites des actes et comportements fautifs, de telle sorte que l'exercice de ces droits ne puisse être entravé par des actions en justice abusives, s'il lui appartient également, le cas échéant, d'aménager un régime spécial de réparation approprié conciliant les intérêts en présence, il ne peut en revanche, même pour réaliser les objectifs qui sont les siens, dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs, qui peuvent d'ailleurs être des salariés, des représentants du personnel ou des organisations syndicales, à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques   Décision du Conseil Constitutionnel 22 octobre 1982

 

 


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