lexinter.net   

GROSSE


 

 

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Grosse

Terme qui désignait l'expédition d'un jugement d'une ordonnance revêtue de la formule exécutoire, et dont l'écriture était grossoyée v. minute.

La  "grosse"  est la copie d'un acte authentique (ou d’un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter, c'est une copie exécutoire


Grosse aventure

v. PRET A LA GROSSE AVENTURE

 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE